COMPTE RENDU

Délibération n°2011/0053

Objet : Approbation du compte rendu, du procès verbal de séance et des délibérations du conseil municipal du lundi 21 novembre 2011

Monsieur le maire donne lecture du compte rendu du lundi 21 novembre 2011, qui a été communiqué à l’ensemble des élus en date du 29/11/2011.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de monsieur le maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le compte rendu de séance du lundi 21 novembre 2011, APPROUVE le procès verbal de la séance du lundi 21 novembre 2011, APPROUVE les délibérations du lundi 21 novembre 2011.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2011/0054

Objet : Création d’un cimetière : travaux de construction et d’aménagement

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet Création d’un cimetière : travaux de construction et d’aménagement

M. le Maire rappelle que le coût prévisionnel avait été estimé à 250 000 € HT.

Le marché a fait l’objet d’une mise en concurrence selon la a procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

Sur proposition de la commission MAPA qui s’est tenue le 24/11/2011 M. le Maire propose d’attribuer le marché à l’entreprise Carminati, Camin dis Escouliès, 30330 Saint-Paul-les-Fonts Rhône, offre jugée économiquement la plus avantageuse pour la collectivité soit :

Montant : 115 039,00 € HT soit 137 586,64 € TTC. Délai de réalisation : 8 semaines.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :   D’AUTORISER M. le Maire à signer le marché public ci-dessus détaillé ,avec l’entreprise Carminati, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2011/0055

Objet : Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires

Monsieur le maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 ,janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, permet aux centre de gestion de « souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires »

le centre de gestion assure déjà cette mission depuis plusieurs années, mais par suite de la mise en concurrence du contrat d’assurance contre les risques statutaires, exigée par le décret du 27/02/1998 soumettant les assurances au code des marchés publics, propose une convention définissant les modalités de ce partenariat, qui s’adresse aux collectivités qui décident d’adhérer au nouveau contrat d’assurance.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de monsieur le maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : Article 1er : DÉCIDE de donner délégation au centre de gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le centre de gestion Article 2 : D’ACCEPTER qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité, verse une contribution fixée à 0,25 % de la masse salariale servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance. Article 3 : D’AUTORISER le maire à signer la convention avec le centre de gestion Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

I - Délibérations : D2011/021 : Approbation du compte rendu et des délibérations de la séance du 18 avril 2011, D 2011/022 : Vente parcelles lotissement communal Sarsin, D 2011/023 : Dénomination des voies publiques, D 2011/024 : Tarif cantine scolaire, garderie, étude, D 2011/025 : Création poste d’agent administratif de 1ère classe, D 2011/026 : Adhésion de la commune de Cavillargues au SIAEP de la Basse Tave, D 2011/027 : Actualisation de la convention ADS, autorisation d’occupation des sols, D 2011/028 : Modification des statuts du Syndicat Mixte à Cadre Départemental du GARD, SMDE, D 2011/029 : Rapport CLET : Commission Locale d’évaluation des transferts de charges pour l’année 2011. D 2011/030 : Destination des coupes de bois - Exercice 2011. D 2011/031 : Schéma départemental de coopération intercommunale – Agglomération du GARD Rhodanien.

II – Décisions du Maire : 1.DEC 2011 – 005 – Signature du MAPA 1105 Travaux de création climatisation réversible pour 4 bureaux - Bâtiment Hôtel de ville 2.DEC 2011 – 004 :Signature du MAPA n°1108 : travaux de mise en conformité du foyer communal 3.DEC 2011 -003 du 28 avril 2011 : Notification d’un emprunt

III - Questions diverses

I.Délibération n°2011/021 : Approbation du compte rendu, du procès verbal de séance et des délibérations du Conseil Municipal du mercredi 18 avril

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du 18 avril 2011. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le compte rendu de séance du 18 avril 2011. APPROUVE les délibérations du 18 avril 2011. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Vote à l’unanimité

II.Délibération n°2011/0022 : Vente parcelles lotissement communal Sarsin

M. le Maire rappelle le projet du lotissement communal lieu dit Sarsin afin de financer, en partie, la construction du groupe scolaire, de la bibliothèque municipale, de la salle polyvalente Par délibération du 08/04/2010, ce projet a fait l’objet : d’une information auprès de la population sur cette affaire afin que les personnes susceptibles d’être intéressées par un lot puissent se manifester auprès du secrétariat, d’une autorisation à commercialiser les lots après délivrance du permis d’aménager, d’une création d’un budget annexe.

Par délibération du 18/04/2011, le prix de vente a été fixé à 100 € HT le m². La vente des parcelles communales s’inscrit dans une démarche de financement d’un équipement collectif.

Après renseignements pris auprès du centre des impôts de Bagnols/Cèze, le budget annexe Lotissement Sarsin ne fera pas l’objet d’un assujettissement à la TVA au motif :

→ Article 17 du bulletin officiel des impôts n°106 du 30/12/2010 : « En revanche, pas plus que pour tout autre assujetti, les cessions d’immeubles réalisées par l’État, une collectivité ou un organisme public n’ont à être soumises à la TVA lorsqu’elles s’inscrivent purement dans le cadre de la gestion de leur patrimoine. Il en va notamment ainsi des cessions réalisées entre autorités publiques sans déclassement préalable de l’immeuble cédé, en application des procédures prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

De même, peuvent constituer des opérations réalisées hors du cadre économique les cessions de terrains à bâtir ou de bâtiments qu’une collectivité détient dans son patrimoine sans les avoir acquis ou aménagés en vue de les revendre.

Ainsi, la collectivité sera fondée à ne pas soumettre à la TVA les livraisons d’immeubles de cette nature lorsque la délibération par laquelle il est décidé de procéder à l’aliénation fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. »

En conséquence, l’opération n’entrant pas dans le cadre d’une démarche commerciale mais étant essentiellement destinée à financer un équipement public : les cessions se réaliseront sur la base de 100 €/ m² (hors frais notariés), les charges imputées seront des dépenses de fonctionnement et ne pourront pas prétendre au FCTVA.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : PREND acte des informations ci-dessus

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

III.Délibération n°2011/0023 : Dénomination voies publiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant : -L’intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination des voies, et des voies nouvelles,   Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : ADOPTE la dénomination des voies et voies ,nouvelles comme annexée, CHARGE Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste, EDF, France Télécom/Orange, services de secours, services des eaux.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

IV.Délibération n°2011/0024 : Mise à jour du tarif cantine scolaire, garderie, étude

Monsieur le Maire et l’adjoint chargé affaires scolaires rappellent, au Conseil Municipal, qu’il lui appartient de fixer le tarif des services scolaires.. Pour les repas au restaurant scolaire, ils proposent d’engager la discussion sur la base d’une augmentation de 2 ou 3 % des tarifs.

Il est remarqué également la hausse continue des denrées et des contrôles réglementaires à assurer par la collectivité, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires de fonctionnement non négligeables.

Les tarifs actuels sont :

• Repas régulier adulte - enfant 3,10 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : vote les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2011 :

• Repas régulier adulte - enfant 3,20 €

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

V.Délibération n°2011/0025 : Création poste d’adjoint administratif de 1ère classe

Le Maire, rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 29/09/2008,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint administratif de 1ère classe en raison d’avancement de grade.

Le Maire propose à l’assemblée,

FONCTIONNAIRES TITULAIRES : la création d’1 emploi d’adjoint administratif de 1ère classe en raison d’avancement de grade permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 8 juillet 2011.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 05 juillet 2011, Filière : administrative, Cadre d’emploi : Adjoint administratif, Grade : .AA 1ère classe : ancien effectif . 1 nouvel effectif . 2 La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut indice actuel brut 303 majoré 298 .

La rémunération bénéficiera du régime indemnitaire institué par la collectivité au titre de la délibération du 26/10/2010 et des primes liées à l’emploi. La rémunération bénéficiera d’une bonification indiciaire (NBI) qui a été instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée. Elle est attachée à certains emplois impliquant l’exercice d’une responsabilité ou la mise en œuvre d’une technicité particulière, soit dans ce cas précis au titre des fonctions de secrétaires de mairie.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article : 6411. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

VI.Délibération n°2011/0026 : Adhésion de la commune de Cavillargues au SIAEP de la Basse Tave

Vu l’arrêté préfectoral du 07/12/1961 portant création du Syndicat des Eaux et d’Assainissement de La Basse Tave, SIAEP de la Basse Tave

Vu les statuts du Syndicat de la Basse Tave,

Vu l’article L 5211-18 du code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de la commune de Cavillargues adressée au SIAEP de la Basse Tave concernant son adhésion au service d’assainissement non collectif du syndicat,

Considérant que le Comité Syndical du SIAEP de la Basse Tave en sa séance du 03 mai 2011 s’est prononcé favorablement à cette adhésion.

Après ouïe l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE de donner son accord pour l’adhésion de la commune de Cavillargues SIAEP de la Basse Tave au 1er mai 2011, PREND ACTE que cette adhésion concerne le service d’assainissement non collectif (SPANC), ACCEPTE la modification des statuts du syndicat des eaux et d’assainissement de la Basse Tave dans ce sens, ACCEPTE la modification du territoire syndical, ACCEPTE la désignation de 2 délégués de la commune de Cavillargues (1 titulaire et 1 suppléant) pour le SPANC, nommés par le conseil municipal de la dite commune

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

VII.Délibération n°2011/0027 : Actualisation de la convention ADS, Autorisation d’Occupation des Sols

M le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme, la commune bénéficie des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation des sols. Cette collaboration a fait l’objet d’une convention d’Autorisation d’Occupation des Sols, ADS, entre la commune et l’État en date du 10/06/2008. Par courrier en date du 4 mai 2011, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du GARD, DDTM, propose une mise à jour de la convention à compter du 1er septembre 2011 et qui aurait pour effet de transférer le traitement de plusieurs actes d’urbanisme à la charge de notre collectivité. M le Maire précise que la commune ne dispose aujourd’hui ni des moyens techniques, ni financiers, ni humains pour assurer une telle charge supplémentaire. Le nombre réduit de personnel communal en capacité de réaliser ces nouvelles tâches n’est en outre pas suffisant pour assurer la continuité de ce service important à la population. De plus, la mise en application d’une telle convention dès septembre 2011 semble prématurée. En effet, les restructurations institutionnelles en cours sur nos territoires, qui impliquent la création d’une communauté d’agglomération en GARD Rhodanien et la fusion de plusieurs syndicats intercommunaux, vont entrainer des changements qu’il sera nécessaire de prendre en compte. La mutualisation de certaines compétences et des moyens humains correspondants, pourraient alors rendre plus plausible la gestion locale globalisée des actes correspondants.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : DESAPPROUVE l’actualisation de la convention ADS telle que proposée, REFUSE la signature de la convention ADS, DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

VIII. Délibération n°2011/0028 : Modification des Statuts du Syndicat Mixte à Cadre Départemental du GARD, SMDE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par délibération du 11 avril 2011, l’assemblée du SMDE a délibéré, à l’unanimité, sur la modification de l’article 2 de ses statuts comme suit :

Article 1er : Aux dispositions de l’article 2-B-5° sont substitués les dispositions suivantes : « Étude d’exécution et financement de tous travaux de premier établissement de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution d’énergie électrique que l’article 36 de la loi du 8 avril 1946 permet de faire exécuter en tout ou partie à leur charge dans le cadre de transferts optionnels de maîtrise d’ouvrage »

Article 2 : À l’article 4, alinéa 1er, point 4 : « le remboursement par les collectivités des charges résultant des maîtrises d’ouvrage déléguées » est remplacé par « les fonds de concours et participations des collectivités aux travaux réalisés dans le cadre des transferts optionnels de la maitrise d’ouvrage »

Conformément à l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, les membres doivent délibérer dans les 3 mois suivant la notification de la délibération de l’Assemblée, à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : EMET un avis favorable sur la modification statutaire ci-dessus présentée et entérine la délibération du SMDE du 11/04/2011 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

IX.Délibération n°2011/0029 : Rapport CLET : Commission Locale d’évaluation des transferts de charges pour l’année 2011.

Conformément au code général des collectivités territoriales le Maire présente à son assemblée délibérante le rapport de la Commission locale d’évaluation des Transferts de Charges, CLET

M. le Maire demande à l’assemblée municipale de donner son avis sur le rapport qui leur a été mis à disposition

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le rapport d’activité de la Commission locale d’Evaluation des Transferts de Charges, CLET pour l’année 2011

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0.

X.Délibération n°2011/0030 : Destination des coupes de bois - Exercice 2011.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il convient de préciser la destination des coupes de bois relatives à l’exercice 2011, à la demande de l’OFFICE NATIONAL DES FORETS.

La coupe envisagée concerne la parcelle n° 6, canton de Campon sur une contenance de 7,66 ha.

Elle est constituée d’un peuplement de type : taillis de chênes verts.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE - que la coupe sera mise en vente sur pied par appel d’offres, sur soumission cachetée par les soins de l’OFFICE NATIONAL DES FORETS et de confier à l’OFFICE NATIONAL DES FORETS la détermination du prix de retrait.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

XI.Délibération n°2011/0031 : Schéma départemental de coopération intercommunale – agglomération du GARD Rhodanien

M le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par M le Préfet. Vu l’article L.5210-10-1-1 du code général des collectivités territoriales. Au vu de cet article, dans chaque département, est établi sur la base d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants, un schéma prévoyant une couverture intégrale du territoire, par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

Conformément à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le Préfet de chaque département, est en charge de l’élaboration d’un projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). La circulaire du 27 décembre 2010, précise que ce schéma, est un document destiné à servir de cadre de référence, à l’évolution de la carte intercommunale dans chaque département :

Monsieur le Préfet du GARD a présenté son projet de SDCI, le 22 avril 2011 et il a été notifié à notre EPCI le 9 mai 2011. Monsieur le Préfet de Vaucluse a présenté son projet de SDCI le 18 avril 2011. Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des EPCI concernés par les propositions de modification de la situation existante, sont consultés pour avis. Chacune des assemblées délibérantes dispose d’un délai de 3 mois, pour se prononcer sur le projet, à compter de sa notification. Passé ce délai et faute de délibération, l’avis est réputé favorable.

Concernant le territoire du GARD rhodanien, le Préfet du GARD prévoit la création d’une Communauté d’agglomération, formée des Communautés de communes Rhône-Cèze-Languedoc, Cèze Sud, Valcèzard, Garrigues Actives et Val de Tave. Le Préfet a ainsi, sur ce volet fait suite à la demande et la volonté des élus de ce territoire, de se constituer en Communauté d’agglomération. Ce dont nous avons pris acte. Les deux Préfets intègrent en revanche, dans leurs projets de schéma respectifs, la Communauté de communes Côte du Rhône Gardoise (Roquemaure, Saint-Laurent des Arbres, Lirac et Montfaucon) et les communes Gardoises isolées de Tavel, Sauveterre et Pujaut, à la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon. Le Préfet du GARD présente ces sept communes Gardoises, comme « souhaitant adhérer à un EPCI dont le siège est dans un département limitrophe ». Or, en 2010, les communes de Lirac et de Tavel ont manifesté leur volonté d’intégrer la future agglomération du GARD rhodanien (délibération du conseil municipal de Lirac, en date du 25 juin 2010 qui approuve à l’unanimité le souhait d’intégrer une Communauté d’agglomération en GARD rhodanien, délibération du conseil municipal de Tavel en date du 15 octobre 2010). En outre, en amputant le territoire du GARD rhodanien, notamment, de ces deux communes, le Préfet le prive de sa vitrine viticole et donc, d’un fort potentiel de développement économique.

Pourtant, à la lecture du projet de SDCI du GARD, le Préfet évoque la création de la Communauté d’agglomération du GARD rhodanien, comme suit : « Ce territoire constitue l’un des pôles économiques les plus importants de la région Languedoc Roussillon, en raison de la filière nucléaire, des activités industrielles importantes et de la filière agricole de très haute qualité, notamment la production viticole labellisée, au titre du Pôle d’Excellence Rurale ». Au même titre que les communautés de communes du GARD rhodanien, les deux communes de Lirac et de Tavel, se retrouvent totalement dans cette description car, historiquement, géographiquement, économiquement et socialement, elles appartiennent à ce territoire du GARD rhodanien et l’on peut notamment relever :

La richesse de leurs terroirs et de leurs AOC, Leur forte dépendance en matière d’emplois proposés par les activités industrielles ou la filière nucléaire du secteur, Et bien sûr, la filière viticole. C’est ainsi que 58% des actifs de Lirac travaillent dans le GARD, de même que 69% des actifs de Tavel (données INSEE). Parallèlement, d’après les données de l’INSEE, le GARD rhodanien est moins pourvoyeur d’actifs pour le bassin Avignonnais que les communes périphériques d’Avignon dans les Bouches-du-Rhône qui ne sont pourtant pas intégrées à la future Communauté d’agglomération Orange-Avignon. Cette curiosité prend un relief particulier si l’on s’intéresse à la faiblesse des réseaux entre le GARD rhodanien et Avignon. Avignon a développé un réseau routier en étoile autour de la ville et en particulier, en direction du reste du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône. La problématique est identique en matière autoroutière : l’interconnexion entre les autoroutes A9 et A7 se fait à hauteur d’Orange. Le faible nombre de ponts entre les deux rives du Rhône est également à relever.

Cette faible perméabilité entre le GARD rhodanien et le Vaucluse, la volonté des élus locaux, l’ambition d’un projet commun et la cohérence territoriale militent donc, en défaveur des projets de SDCI initiés par les deux Préfets du GARD et du Vaucluse.

En conséquence : Considérant les modalités de création de la communauté d’agglomération telles que présentées par M le Préfet, Considérant la volonté des communes de Lirac et de Tavel d’intégrer la future agglomération du GARD rhodanien (respectivement délibérations en date du 25 juin 2010 et en date du 15 octobre 2010), Considérant que les communes de Lirac et Tavel appartienennt historiquement, géographiquement, conomiquement et socialement au territoire du GARD rhodanien, Considérant les conséquences potentielles sur le personnel des collectivités et des EPCI, Considérant que l’État n’a pas fourni les éléments financiers nécessaires à toute prise de décision responsable dans ce domaine, Considérant les délais de réflexion trop court accordés par l’État pour permettre l’engagement de la collectivité dans une réforme de cette ampleur, Considérant qu’une fusion hâtive pourrait menacer le projet dans sa cohérence territoriale ou dans son calendrier de réalisation

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

D’ÉMETTRE un avis défavorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposé par le Préfet du GARD, DE DEMANDER au Préfet du GARD une modification de son projet afin de prévoir l’intégration des communes de Tavel et Lirac dans le périmètre de la future agglomération en GARD rhodanien, D’ÉMETTRE un avis défavorable sur les propositions de maintien, de fusion ou de dissolution des syndicats mixtes et syndicats de communes. DEMANDE à la commission départementale de coopération intercommunale de prendre en considération les avis pour amender le projet présenté par le Préfet du GARD, DEMANDE au Préfet du GARD une modification de son projet afin de prévoir l’intégration des communes de Tavel et Lirac dans le périmètre de la future agglomération du GARD Rhodanien

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation CR du 28/12/2011

2) Construction groupe scolaire, bibliothèque municipale, salle polyvalente : signature

3) CDG 30 contrat cadre d’assurance contre les risques statutaires

4) Construction du nouveau cimetière Camin dou Cladier

5) Travaux d’aménagement de chaussées : signature

6) Assurance dommage ouvrage : signature

7) Approbation nouveaux statuts Syndicat Basse Tave,

8) Questions diverses

I. Délibération n°2011/0001 : Approbation du compte rendu de séance et des délibérations du Conseil Municipal du mardi 28 décembre 2010

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du 28 décembre 2010. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le compte rendu de séance du 28 décembre 2010, APPROUVE les délibérations du 28 décembre 2010. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Vote à l’unanimité

II. Délibération n°2011/0002 : Marché à procédure adaptée – MAPA- de construction du Groupe scolaire bibliothèque municipale salle polyvalente : signature

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Paul-les-Fonts a engagé un projet de construction d’un groupe scolaire, d’une bibliothèque municipale et d’une salle polyvalente. Le marché a fait l’objet d’une procédure adaptée en vertu de l’article 28 du code des marchés publics, marché alloti, 13 lots :

1/ Les lots suivants ont fait l’objet d’un MAPA n° 1004. La date de remise des offres avait lieu le vendredi 10 septembre 2010. Lot 1 : Aménagements extérieurs VRD Lot 2 : Gros œuvre étanchéité Lot n° 8 : Revêtements sols dur – faïences Lot n°10 : Peinture Lot n° 11 : électricité courants faibles, Lot n° 12 : Plomberie chauffage ventilation

2/ Les lots suivants avaient été déclarés sans suite pour raisons économiques et/ou offre ne répondant pas à la solution de base et relancés sous le MAPA n° 1011. La date de remise des offres avait lieu le jeudi 23 décembre 2010 : Lots 4 Menuiseries extérieures, Lot 5 Serrurerie, Lot 6 Doublage faux plafonds, Lot 7 Menuiseries intérieures, Lot 9 Revêtements sols souples, Lot 13 Aménagements paysagers.

2/ Le lot suivant a fait l’objet d’une procédure négociée pour raisons économiques, sous le MAPA n°1012. La date de remise des offres avait lieu le vendredi 7 janvier. Lot n° 3 Charpente couverture

M. le Maire précise qu’il a été demandé à tous les candidats, ayant remis une offre conforme, un rabais. En échange, le pouvoir adjudicateur s’est engagé avec les entreprises qui seraient retenues : à octroyer une avance, à compter de l’ordre de service, de 20 % à la place de 5 %, à veiller au traitement rapide des situations par la Maîtrise d’œuvre (MOE) et l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), à mandater les factures dés réception après visa du MOE et de l’AMO, à rester à l’écoute des entreprises pour tout autre besoin qui leur serait nécessaire pour collaborer efficacement (prêt du garage de la commune, salle de réunion etc...)..

Le Maître d’œuvre, de l’opération M. CHAMPSAUR et avec l’appui de l’assistant à Maîtrise d’ouvrage le cabinet C2A, représenté par M. RICHARD, a remis le rapport d’analyse à la commission MAPA qui a eu lieu le 17 janvier 2011 à 14 H.

En conséquence, vu code des marchés publics, vu le procès verbal de la commission MAPA, le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE d’autoriser M. le Maire à signer les marchés suivants : Lot n° 1 : Aménagement extérieur – VRD, du marché n°1004 à l’entreprise : TPCR, rue de la République, 30630 VERFEUIL pour un montant de 238 616 € HT offre de base + options.

Lot 2 : Gros œuvre étanchéité du marché n°1004 à l’entreprise : GCC agence de Laudun, ZI de l’Ardoise, 30290 Laudun-l’Ardoise pour un montant de 517 800 € HT offre de base + option.

Lot n° 3 Charpente couverture du marché n° 1012 à l’entreprise : Toitures Montiliennes 3, rue de l’artisanat, PA du Meyrol, 26200 Montélimar, pour un montant de 94 719,18 € HT offre de base + TC

Lots 4 Menuiseries extérieures du marché n° 1011 à l’entreprise Métallerie Sutter, Route d’Orsan, 30200 Bagnols/Cèze pour un montant de 140 000 € HT offre de base.

Lot 5 Serrurerie du marché n° 1011 à l’entreprise : Bonzi Père & Fils, Hameau de Carmes, 30200 Sabran, pour un montant de 66 000 € HT, offre de base ;

Lot 6 Doublage faux plafonds du marché n° 1011 à l’entreprise : MJM, 916, chemin de la lègue Nord, 30560 St Hilaire de Brethmas, pour un montant de 100 914,96 € HT, offre de base ;

Lot 7 Menuiseries intérieures du marché n° 1011 à l’entreprise : Bernard SAUZE, Site du Bernon, 30330 Tresques, pour un montant de 38 724 € HT, solution variante ;

Lot n° 8 : Revêtements sols durs – faïences du marché n°1004 à l’entreprise : Sabatier carrelage, 48, chemin de l’homme mort, le Mercure bâtiment A, 30908 Nîmes cedex 2, pour un montant de 28 326,60 € HT, offre de base.

Lot 9 Revêtements sols souples du marché n° 1011 à l’entreprise : Dock du Lino, 1950 avenue du Maréchal Juin, le Polygone, CS 93031, , 30900 Nîmes, pour un montant de 25 950 € HT, offre de base.

Lot n°10 : Peinture du marché n°1004 à l’entreprise : MRL- Ets RIBOT, 1950, avenue Maréchal Juin, 30908 Nîmes cedex 02, pour un montant de 28 400 € HT, offre de base.

Lot n° 11 : électricité courants faibles du marché n°1004 à l’entreprise : INEO agence de Montpellier, 16, rue Claude Marie Perroud, BP 34749, 31047 Toulouse cedex 01, pour un montant de 78 400 € HT, offre de base.

Lot n° 12 : Plomberie chauffage ventilation du marché n°1004 à l’entreprise : JBC Clément, ZA de Berret, avenue Roquette, BP 71018, 30201 Bagnols/Cèze cedex, , pour un montant de 155 093,25 € HT, offre de base.

Lot 13 Aménagements paysagers du marché n° 1011 à l’entreprise : Le Jardinier de Gaïa, BP 13116, 30203 Bagols/Cèze, pour un montant de 24 218,73 € HT, offre de base+options.

AUTORISE M. le Maire à engager tous les travaux inhérents à cette affaire, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de la commune et seront imputés au chapitre 23 compte 2313. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Vote à l’unanimité.

III. Délibération n°2011/0003 : Centre de Gestion du Gard : contrat cadre d’assurance contre les risques statutaires

M. le Maire rappelle que la commune dispose d’un contrat cadre d’assurance contre les risques statutaires via le centre de gestion. M. le Maire expose : L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents ; Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des Collectivités locales et établissement territoriaux ;

DÉCIDE :

Article 1er : la commune charge le Centre de Gestion du Gard de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : Décès, Accident du travail, Maladie Professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie/maladie de longue durée, Maternité, Disponibilité d’Office, Invalidité, Congés paternité. Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L : Accident du travail, Maladie Professionnelle, Maladie grave, Maternité et Paternité, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée de contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2012 Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : la commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant. Vote à l’unanimité.

IV. Délibération n°2011/0004 : Construction du nouveau cimetière Camin dou Cladier

1- Définition de l’étendue du besoin à satisfaire M. le Maire rappelle que le cimetière actuel ne suffit plus aux besoins de la commune et qu’un terrain a été acheté le 22 février 2008, lieu-dit La Lauze et Campredon, parcelle A 1359, Camin dou Cladier

M. le Maire expose au Conseil Municipal le projet réalisé par le cabinet CEREG, Maître d’œuvre de la commune. La commission environnement a validé le projet.

2 - Le montant prévisionnel du marché : M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 250 000 € HT Pour des raisons économiques et financières, les travaux ne pourront pas être réalisés en totalité. M le Maire propose d’organiser le projet en tranche ferme, tranche conditionnelle et par quart. Une tranche ferme sera donc réalisée en 2011 représentant 74 000 € y compris honoraires du MOE.

3 - Procédure envisagée : M. le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

4 - Cadre juridique : Selon l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à lancer la procédure.

5 – Commission MAPA : M. le Maire proposé de créer la commission MAPA qui sera chargée de déterminer, la ou les offres économiquement les plus avantageuses et qui pourra également proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats pour ce marché. M. le Maire propose d’affecter à cette commission MAPA les membres de la commission environnement. Soit : M. ANGELI, Mme OLIVON, Mme BASNONVILLE, Mme CAMA, Mme MACREZ Se porte candidat pour être suppléant, respectivement : MM GROSSE, PARMA, JULLIEN, Mmes GAUTHIER, MAZET Décisions : Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE M. le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du projet de travaux de construction du nouveau cimetières dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus, AUTORISE M. le Maire à engager tous les travaux inhérents à cette affaire, dont la demande de permis d’aménager et de construire, AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire, INSCRIT les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune au chapitre 23, DÉCIDE la création de la commission MAPA telle que ci-dessus énoncée, FIXE le nombre de représentants de la commission MAPA à 5 titulaires, 5 suppléants : PRÉCISE que la commission MAPA pourra proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats dans le cadre du marché de travaux, PRÉCISE que les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d’appel d’offres, PRÉCISE que seront convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif chaque fois que nécessaire : → le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet, → Secrétaire de Mairie et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Vote à l’unanimité.

V. Délibération n°2011/0005 : Travaux d’aménagement de chaussées : signature

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de travaux d’aménagement de chaussées par la création de trottoirs d’extension de voirie, de ralentisseurs.

M. le Maire rappelle que le coût prévisionnel avait été estimé à 55 000 € HT

Le marché a fait l’objet d’une mise en concurrence selon la a procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

Sur proposition de la commission MAPA, M. le Maire propose d’attribuer le marché à l’entreprise Eiffage, Entrée est de Pont Saint Esprit, 84840 La Motte du Rhône, offre jugée économiquement la plus avantageuse pour la collectivité soit : Montant : 43 420 € HT Délai de réalisation : 12 jours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :  D’AUTORISER M. le Maire à signer le marché public ci-dessus détaillé ,avec l’entreprise Eiffage, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Vote à l’unanimité. VI. Délibération n°2011/0006 : Assurance dommage ouvrage : signature

M. le Maire informe l’assemblée que la commune n’a pas reçu le rapport de l’assistant à maîtrise d’ouvrage. L’analyse des offres sur une telle prestation est complexe. La date de remise des offres avait lieu le 14 janvier. La commission ouverture des plis s’est réunie le même jour. 5 offres ont été reçues. En conséquence, cette délibération est ajournée.

VII. Délibération n°2011/0007 : Approbation nouveaux statuts Syndicat de la Basse Tave

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 1961 portant création du syndicat entre les communes de Laudun, Connaux, St Paul les Fonts, Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1962 portant adhésion des communes de Tresques et le Pin, Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 1966 portant adhésion de la commune de Gaujac, Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 février 1973 portant adhésion de la Commune St Victor la Coste, Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 août 1985 relatif à l’extension de son activité et à sa nouvelle appellation, Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2005 portant modification du siège du syndicat, Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006, portant création du service d’assainissement non collectif, Vu l’arrêté en date du 29 septembre 2010, portant adhésion de la Commune de St Pons la Calm,

Vu les statuts initiaux, vu l’évolution de l’activité de l’EPCI et compte tenu que les compétences, les règles de représentation et autres ne sont pas clairement formulés dans les statuts initiaux, il apparaît aujourd’hui utile de modifier en conséquence les statuts actuels. M. le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal des nouveaux statuts du Syndicat de la Basse Tave. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents : D’ADOPTER les nouveaux statuts du syndicat des eaux et d’assainissement de la Basse Tave. Vote à l’unanimité.

VIII. Questions diverses

Marc ANGELI : informe que Mme VASELLI a relancé la commune pour les panneaux d’information. Mme OLIVON précise que les panneaux feront l’objet d’un achat groupé avec les plaques de numérotation.

Nathalie OLIVON : numérotation des rues : une réunion publique sera organisée.

Pascal PARMA : informe l’assemblée que le foyer communal va faire l’objet de travaux de peinture. Ces travaux seront réalisées en régie, par les agents municipaux.

Séance levée à 22 H 30 Saint-Paul-les-Fonts, le vendredi 19 novembre 2010.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu et des délibérations de la séance du 01/12/2010,

2. Indemnités de fonction de conseiller municipal titulaire de délégation,

3. Décision modificative,

4. Avant l’adoption du budget. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

5. Questions diverses.

1) Approbation du compte rendu de séance et des délibérations du Conseil Municipal du 1er décembre 2010

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du 1er décembre 2010. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le compte rendu de séance du 1er décembre 2010, APPROUVE les délibérations du 1er décembre 2010. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

2) Indemnités de fonction de conseiller municipal titulaire de délégation

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal en date 25 mars 2008 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints, Vu le budget communal, Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus. Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents : D’ALLOUER, avec effet au 1er janvier 2011 une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué suivant : Mme Nathalie OLIVON conseillère municipale déléguée à l’environnement par arrêté municipal en date du 23/12/2010, et ce au taux de 6% de l’indice brut 1015 soit un montant annuel de 3 801,46 €. PRÉCISE que cette indemnité lui sera versée mensuellement.

Tableau récapitulatif :

M. Marc ANGELI Maire 19,00% de l’indice brut 1015 Mme Lysiane GAUTHIER 1er adjoint 8,25 % de l’indice brut 1015 M. Christian GROSSE 2ème adjoint 8,25 % de l’indice brut 1015 Mme Sandrine MAZET 3ème adjointe 8,25 % de l’indice brut 1015 M. Pascal PARMA 8,25 % de l’indice brut 1015 Mme Aurore MACREZ Conseillère Municipale 6 % de l’indice brut 1015 Mme Nathalie OLIVON Conseillère municipale 6 % de l’indice brut 1015

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

3) Décision modificative budget communal

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la ville, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante, budget communal de l’exercice 2010 : Section d’investissement dépenses Chapitre 23 : Opération n ° 014, article 2313 : Construction - 1 500 € Chapitre 21 : Opération n° 029 article 2188 : Autres immobilisations corporelles + 500 € Chapitre 21 : Opération n° 022 Article 2188 : Autres immobilisations corporelles + 1 000 € Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE la décision modificative ci-dessus détaillée. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

4) Avant l’adoption du budget. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.   Concrètement la situation est la suivante : le budget de la commune est voté fin mars. Entre le début de l’année 2011 et le 31 mars 2011, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements. 

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :   Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 : "Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.   Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.  Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L 4312-6."   En conséquence : Montant budgétisé : dépenses d’investissement 2010 : → 961 028 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 240 257 € (25% x 961 028 €.)

Soit une répartition suivante par chapitre d’investissement : Chapitres Montant budgétisés € 2010 Autorisations € 2011 20 Immobilisations incorporelles 3 500,00 875,00 21 Immobilisations corporelles 21 918,00 5 479,50 23 immobilisation en cours 935 610,00 233 902,50

240 257,00 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à à l’unanimité des membres présents d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus. Résultat du vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

5) Questions diverses

Néant

Séance levée à 16 H 30 Saint-Paul-les-Fonts, le 3 janvier 2011

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu et des délibérations de la séance du 18/112010,

2. Subvention aux associations,

3. Attribution de l’indemnité de conseil au comptable des finances publiques receveur de la commune,

4. demande de subvention auprès des fonds Européens

5. Questions diverses.

1/ Approbation du compte rendu de séance et des délibérations du Conseil Municipal du 18 novembre 2010

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du jeudi 18 novembre 2010. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le compte rendu de séance du jeudi 18 novembre 2010, APPROUVE les délibérations du jeudi 18 novembre 2010. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Vote à l’unanimité.

2/ Attribution des subventions aux associations

Dans le cadre de leur activité, les associations ci-dessous ont sollicité auprès de la commune une aide financière. A l’appui des demandes, les associations ont adressées un dossier à M. le Maire qui comporte les informations sur l’association, sur les ressources propres de l’association, les projets à venir. Au vu, des demandes, et compte tenu de la nature des activités qui présente réel intérêt général et entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d’accorder aux associations les subventions suivantes :

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : ATTRIBUE les subventions aux associations comme ci-dessus exposé, PRÉCISE que ces dépenses seront imputées au chapitre 011 nature 6574 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits Vote à l’unanimité

3/ Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor, receveur de la commune.

M. le Maire précise que le Conseil a déjà délibéré sur l’attribution le 18 novembre 2010 mais que la date de prise en charge n’avait pas été précisée. Il convient donc d’annuler et remplacer la délibération du 18/11/2010 par les dispositions ci-dessous. Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°89.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissement publics locaux, Vu les précisions de l’arrêté sur la prise d’une nouvelle délibération en cas de changement de comptable ou de changement de conseil, Décision : Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE d’attribuer à Monsieur SUZZONI Jean-Paul, à compter de sa prise de fonction le 10 mai 2010, l’indemnité de conseil au taux de 100%. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Vote à l’unanimité

4/ Demande de subvention au titre des fonds européens.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Paul-les-Fonts a engagé un projet de construction d’un bâtiment regroupant le groupe scolaire, la salle polyvalente et la bibliothèque municipale. Le projet peut prétendre à des aides auprès des fonds Européens au titre du développement durable. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : SOLLICITE une aide financière auprès des Fonds Européens au titre du développement durable, DÉCIDE de réunir sa part contributive, MANDATE le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire Vote à l’unanimité

5/ Questions diverses

Sans objet

Séance levée à 19 H

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu et des délibérations de la séance du 26/10/2010

2) Construction du groupe scolaire bibliothèque municipale salle polyvalente

3) Création place de parking

4) Communauté de Commune du Val de Tave : approbation des rapports d’activité

5) Subvention exceptionnelle : Plan France Parrainage

6) MAPA Travaux d’aménagement de chaussées

7) MAPA photocopieurs

8) Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor, receveur de la commune.

9) Convention dématérialisation avec INSEE : État civil & Élection

10) Questions diverses

1) Approbation du compte rendu de séance et des délibérations du Conseil Municipal du mardi 26 octobre 2010

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du mardi 26 octobre 2010. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le compte rendu de séance du mardi 26 octobre 2010, APPROUVE les délibérations du mardi 26 octobre 2010 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Vote à l’unanimité.

2) construction du Groupe scolaire bibliothèque municipale salle polyvalente :

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Paul-les-Fonts a engagé un projet de construction d’un groupe scolaire, d’une bibliothèque municipale et d’une salle polyvalente.

Le marché a fait l’objet dune procédure adaptée en vertu de l’article 28 du code des marchés publics. La date de remise des offres avait lieu le vendredi 10 septembre 2010, 12 H.

Il ressort de l’analyse effectuée par le Maître d’Oeuvre, de l’opération M. CHAMPSAUR et avec l’appui de l’assistant à Maîtrise d’ouvrage le cabinet C2A, représenté par M. RICHARD, que les lots suivants sont sans suite pour raisons économiques et/ou offre ne répondant pas à la solution de base.

Lots 4 Menuiseries extérieures, Lot 5 Serrurerie, Lot 6 Doublage faux plafonds, Lot 7 Menuiseries intérieures, Lot 9 Revêtements sols souples, Lot 13 Aménagements paysagers. En conséquence, M. le Maire propose de relancer les marchés Procédure envisagée M. le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) Cadre juridique Selon l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du Conseil Municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le titulaire qui sera retenu. Décision Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : D’AUTORISER à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du projet de construction du groupe scolaire – bibliothèque municipale- salle polyvalente et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus. D’AUTORISER M. le Maire à signer le marché à intervenir et tous les documents inhérents à cette affaire PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de la commune compte d’imputation 2313. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits Vote à l’unanimité.

3) Objet : Création place de parking

M. le Maire informe l’assemblée municipale qu’un acquéreur potentiel de la maison de retraite s’est manifesté auprès de la collectivité pour présenter son projet. Le projet consiste en la création d’une dizaine d’appartements associé à 7 places de parking. Ce projet ne nécessite pas de permis de construire ; les aménagements s’effectueront à l’intérieur du bâtiment et aucune façade ne sera modifiée.

M. le Maire rappelle que l’ancienne maison de retraite sise Carriero de la Communo parcelle AB 134 est soumise au plan local d’urbanisme de la zone UA. Dans son article Ua12, « Obligation de réaliser des aires de stationnement  : Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ». Vu l’intérêt général de ce projet, un accord entre la commune - l’acquéreur - le vendeur a fait l’objet d’une décision suivante : L’acquéreur s’engage à réaliser 7 places de parking, la configuration des locaux ne permettant pas davantage, la commune s’engage a réaliser 13 places de parking, à l’extérieur du bâtiment moyennant 300 € par place à la charge du vendeur, Mme Monique TARDIEU, Carriero dou four Viei, 30330 Saint-Paul-les-Fonts, Le vendeur, Mme Tardieu, a accepté le protocole. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le projet de création d’une dizaine d’appartement associé à 7 places de parking par l’acquéreur, APPROUVE la création de 13 places de parking et précise que l’aménagement s’effectuera Plaço dou Treillas, PRÉCISE qu’un titre de recette de 3 900 € sera émis à l’encontre du débiteur, Mme TARDIEU. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Vote à l’unanimité.

4) Communauté de commune du Val de Tave : approbation des rapports d’activité

Conformément au code général des collectivités territoriales le M. le Maire présente à son assemblée délibérante : le rapport sur la collecte et l’élimination des déchets, le règlement de la collecte, le rapport d’activité 2009, le compte administratif. M. le Maire demande à l’assemblée municipale de donner son avis sur les rapports qui étaient tenus à leur disposition auprès du secrétariat. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE : le rapport sur la collecte et l’élimination des déchets, le règlement de la collecte, le rapport d’activité 2009, le compte administratif. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Vote à l’unanimité.

5) Subvention exceptionnelle : Plan France Parrainage

La commune parraine 2 enfants depuis 2006. M. le Maire propose à l’assemblé de continuer le parrainage qui présente un réel intérêt et entre dans les actions que la commune peut légalement aider. Il est proposé d’accorder à Plan France Parrainage une subvention de 600 € pour le projet précédemment décrit. Après ouïe l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : ACCORDE une subvention exceptionnelle de 600 € à Plan France Parrainage PRÉCISE que cette dépense sera imputée au chapitre 67 nature 6748, subvention exceptionnelle, AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Vote à l’unanimité.

6) MAPA Travaux d’aménagement de chaussées

Définition de l’étendue du besoin à satisfaire M. le Maire expose au Conseil Municipal le projet de travaux d’aménagement de chaussée par la création de trottoirs d’extension de voirie, de ralentisseurs. 2 - Le montant prévisionnel du marché : M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 55 000 € HT. 3 - Procédure envisagée : M. le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) 4 - Cadre juridique : Selon l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à lancer la procédure. 5 – Commission MAPA : M. le Maire proposé de créer la commission MAPA qui sera chargée de déterminer, la ou les offres économiquement les plus avantageuses et qui pourra également proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats pour ce marché. M. le Maire propose de fixer à 5 le nombre de membre dont l’élu réfèrent objet du marché soit M. Christian GROSSE adjoint délégué aux travaux. Demande aux membres de se porter candidat. Se porte candidat : Titulaires : Mmes Olivon – Mazet, Basnonville, Macrez Suppléants : M. Parma , Mmes, Roudil, Hoss, , VC, M. Médard. 6 – Décision : Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE M. le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du projet de travaux d’aménagement de chaussées dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus, AUTORISE M. le Maire à engager tous les travaux inhérents à cette affaire, AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire, INSCRIT les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune au chapitre 21, DÉCIDE la création de la commission MAPA

FIXE le nombre de représentants de la commission MAPA à 5 titulaires, 5 suppléants : M. le Maire Marc ANGELI (Président), M. Grosse, Mme Olivon, Mme Mazet, Mme Basnonville, Mme Macrez (titulaires) et M. Parma, Mme Roudil, Mme HOSS, Mme VC, M. Médard (suppléants) PRÉCISE que la commission MAPA pourra proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats, PRÉCISE que les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d’appel d’offres, PRÉCISE que seront convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif chaque fois que nécessaire : → le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet, → Secrétaire de Mairie et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Vote à l’unanimité.

7) MAPA photocopieurs

Définition de l’étendue du besoin à satisfaire M. le Maire expose au Conseil Municipal le projet de renouvellement du contrat des photocopieurs et l’ajout d’un photocopieur au pôle accueil. M. le Maire expose au conseil qu’actuellement les 2 photocopieurs coûtent à la collectivité +/- 7 500 € TTC, charge de fonctionnement. Il conviendrait donc d’effectuer une mise en concurrence afin peut-être de réaliser des économies d’échelle. 1 - Procédure envisagée : M. le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) 2 - Cadre juridique : Selon l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à lancer la procédure. 3 – Commission MAPA : M. le Maire proposé de créer la commission MAPA qui sera chargée de déterminer, la ou les offres économiquement les plus avantageuses et qui pourra également proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats pour ce marché. M. le Maire propose de fixer à 5 le nombre de membre dont l’élu réfèrent objet du marché soit Mme aurore MACREZ vice présidente de la commission administrative.. Demande aux membres de se porter candidat. Se porte candidat : . Titulaires : Mmes Macrez, Roudil, Mazet, M. Parma, M. Grosse Suppléants : Mme Hoss, mme Olivon, Mme Basnonville, Mme Gauthier, M. Julien 4 – Décision : Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE M. le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du projet renouvellement des photocopieurs, AUTORISE M. le Maire à engager tous les travaux inhérents à cette affaire, AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire, INSCRIT les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune au chapitre 011 nature 6135 pour la location nature 611 pour les copies DÉCIDE la création de la commission MAPA,

FIXE le nombre de représentants de la commission MAPA à 5 titulaires, 5 suppléants : M. le Maire Marc ANGELI (Président), Mme Aurore MACREZ, Mme Roudil, Mme Mazet, M. Parma, M. Parma (titulaires) et Mme Hoss, Mme Olivon, Mme Basnonville, Mme Gauthier, M. Julien (suppléants)

PRÉCISE que la commission MAPA pourra proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats, PRÉCISE que les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d’appel d’offres, PRÉCISE que seront convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif chaque fois que nécessaire : → le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet, → Secrétaire de Mairie et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Vote à l’unanimité.

8) Indemnités de conseil allouée au comptable du trésor, receveur de la commune.

Le Conseil décide d’attribuer à Monsieur Jean-Paul Suzzoni Receveur, le taux maximum de l’indemnité de Conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982. L’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années : Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰ Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰ Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰ Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰ Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰ Sur les 152 499.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰ Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰ Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d’euros à raison de 0,10 ‰ En aucun cas l’indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150. Décision : Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : OCTROI le taux maximum de l’indemnité de Conseil au receveur de la commune, M. SUZZONI comme ci-dessus exposé. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Vote à l’unanimité.

9) Convention de dématérialisation avec l’INSEE : État civil et élection.

M. le Maire souhaite initier une démarche de transmission via Internet des actes de l’État civil et des données électorales à l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, INSEE qui permettra de réaliser des économies d’échelle et l’accélération, la sécurité des échanges. Sur proposition de M. Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE M. le Maire à lancer la démarche et contacter les services de l’INSEE, DÉCIDE de mettre en place ce nouveau dispositif de transmission via Internet, à compter du 1er décembre 2010, MANDATE M. le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération, AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de l’INSEE : 1/ Relative à la transmission des données électorales via Internet, 2/ Relative à la transmission des actes de l’État civil via Internet → et tous les documents inhérents à cette affaire. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Vote à l’unanimité.

10) Questions diverses

Mme MACREZ : informe les membres du planning prévisionnel 2011 des animations qui fera l’objet d’une parution dans le bulletin municipal. Mme Macrez précise qu’il sera mis l’accent sur les nouveaux arrivants à l’occasion du pot de l’amitié.

M. Julien : soulève le problème de l’ADSL sur la commune. M. ANGELI rappelle que diverses actions ont été entreprises afin que la commune de Saint-Paul-les-Fonts puisse bénéficier d’accès internet efficace. Une réunion avec France Télécom/Orange a eu récemment lieu à ce sujet mais Orange envisage une connexion satellite.*

Nathalie OLIVON : rappelle que la taxe professionnelle a été supprimée. Les communes vont subir une baisse substantielle de leurs ressources soit pour Saint-Paul-les-Fonts – 40 000 € environ.

Séance levée à 22 H 30

Le mardi 26 octobre 2010 à 20 H 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI.

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de délibérations de la séance du 24/09/2010

2) Électrification rurale – demande d’inscription année 2011 et suivantes aux programmes FACE AB & complément

3) Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS

4) Marché n° 1008 desserte Sarsin lot 1 & 2 : signature

5) Noël des enfants du personnel communal

6) Subvention exceptionnelle

7) Désignation délégués communauté de commune Val de Tave

8) Régime indemnitaire

9) Marché à procédure adaptée assurance dommage ouvrage pour la construction du groupe scolaire – bibliothèque municipale – salle polyvalente

10) Commission MAPA pour le marché de construction du groupe scolaire – bibliothèque municipale – salle polyvalente et pour le marché d’assurance dommage ouvrage

11) Travaux d’aménagement de sécurité

12) Questions diverses

1) Approbation du compte rendu de séance et des délibérations du Conseil Municipal du vendredi 24 septembre 2010 :

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du vendredi 24 septembre 2010. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le compte rendu de séance du vendredi 24 septembre 2010, APPROUVE les délibérations du vendredi 24 septembre 2010. Vote à l’unanimité.

2) Électrification rurale – demande d’inscription année 2011 et suivantes aux programmes FACE AB & complément :

Monsieur le Maire présente au Conseil l’Avant-Projet établi par le Cabinet CEREG Ingénieurs-Conseils, notre Maître d’Œuvre, montrant les besoins en matière de renforcements des réseaux électriques à programmer sur notre commune. L’ensemble de ces besoins a été recensé avec les services du Concessionnaire ERDF avec l’établissement de Fiche de Proposition Travaux correspondantes. L’estimation prévisionnelle de ce dossier, fait apparaître un montant de travaux qui s’élève à 85 000,00 €/HT soit 101 660,00 €/TTC. Compte tenu de l’importance de ces travaux, il convient de présenter notre candidature et solliciter un agrément pour l’année 2011 aux programmes suivants : → FACE AB 2011 → COMPLEMENT 2011 Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE les propositions de Monsieur le Maire, APPROUVE l’Avant-Projet établi par le Cabinet CEREG, notre Maître d’œuvre, CHARGE son Maire de transmettre la présente délibération accompagnée de l’Avant-Projet, à Monsieur le Président du Conseil Général du Gard, Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d’Électrification du Gard et au Centre ERDF à Nîmes, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différentes demandes d’inscriptions, SOLLICITE l’inscription de ces travaux pour l’année 2011 pour un montant de 85 000,00 €/HT soit 101 660,00 €/TTC aux programmes en vigueur dans le Département : Programme FACE AB COMPLÉMENT Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Vote à l’unanimité.

3) Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS : Monsieur le Maire informe l’Assemblée Communale que, conformément aux textes en vigueur, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale est présidé par le Maire. Le Maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article R 123-7 du code de l’action et des familles, le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise : que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16, qu’il ne peut être inférieur à 8, qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le Maire. En conséquence, il convient d’annuler et remplacer la délibération du 25 mars 2008. M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le nombre des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration et d’élire à la proportionnelle les représentants du Conseil Municipal. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire. FIXE à 4 le nombre des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S. PROCEDE à la désignation par vote à bulletins secrets des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S.

Sont élus à l’unanimité : V C, Mme HOSS, Mme ROUDIL Vice présidente : VC Membres : Mme HOSS, Mme ROUDIL FIXE à 4 le nombre des membres, non membres du Conseil Municipal, au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S. Sont nommés à l’unanimité : Mme Evelyne ABBAS – Mme Karine CARMINATI – Mlle Stéphanie POITEVIN – M. André COURADES DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. Vote à l’unanimité.

4) Marché n° 1008 desserte Sarsin lot 1 & 2 : signature M. le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le marché à procédure adaptée, MAPA, N° 1008 travaux d’aménagement VRD – quartier Sarsin – Desserte Groupe scolaire – Bibliothèque municipale – Salle polyvalente a été lancé le 18/08/2010 et fait l’objet d’une convention constitutive de groupement de commandes avec le Syndicat de la Basse Tave pour le lot n°2. Deux entreprises ont remis une offre pour chaque lot. Le groupement d’entreprise Carminati/TPCR et l’entreprise Cornilleau. M. le Maire précise qu’une négociation a eu lieu pour le lot n°2. L’entreprise Carminati a consenti un rabais de 3% après négociation. L’entreprise Cornilleau a maintenu sa proposition initiale. En conséquence, vu l’avis de la commission MAPA, le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : ATTRIBUE le lot n° 1 du marché n°1008 - travaux d’aménagement VRD – quartier Sarsin – Desserte Groupe scolaire – Bibliothèque municipale – Salle polyvalente au : Groupement de commande CARMINATI/TPCR – BP n° 1 - 30330 St-Paul-les-Fonts Tranche ferme : 71 775,75 € HT Tranche conditionnelle : 5 135,00 € HT Délai d’exécution : 8 semaines à compter de l’ordre de service.

ATTRIBUE le pluvial du lot n° 2 du marché n°1008 - Travaux d’aménagement VRD – quartier Sarsin – Desserte Groupe scolaire – Bibliothèque municipale – Salle polyvalente au : Groupement de commande CARMINATI/TPCR – BP n° 1 - 30330 St-Paul-les-Fonts Tranche ferme Pluvial : 29 447,26 € HT Délai d’exécution : 8 semaines à compter de l’ordre de service.

AUTORISE M. le Maire à engager tous les travaux inhérents à cette affaire, AUTORISE M. le Maire à signer le marché, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de la commune et seront imputés au chapitre 23 compte 2313. Vote à l’unanimité.

5) Noël des enfants du personnel communal M. le Maire propose d’instaurer le principe d’un cadeau pour les enfants du personnel communal, agents titulaires, stagiaires ou non titulaires à l’occasion de Noël selon les conditions générales suivantes : Octroi d’un cadeau d’une valeur comprise entre 1 € et 100 € Après ouïe l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :  ACCEPTE le principe de cadeaux offerts aux enfants du personnel communal agents titulaires, stagiaires, non-titulaires à l’occasion de Noël selon les modalités décrites ci-dessus. PRÉCISE que les crédits suffisants seront inscrits au budget annuel de la commune. Vote à l’unanimité.

6) Subvention exceptionnelle

La coopérative scolaire de l’école de Saint-Paul-les Fonts, dont le siège se situe Camin dis Escouliès sollicite auprès de la commune une aide financière de 2 300 € dans le cadre d’un projet de voyage scolaire. En effet, cette année, l’équipe pédagogique souhaite faire bénéficier aux enfants d’une semaine de classe découverte à la Seyne les Alpes. A l’appui de cette demande, en date du 19 octobre 2010, la coopérative a adressé un dossier à M. le Maire qui apporte toutes les informations sur le projet et le financement de cette opération. Au vu de la demande et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d’accorder à la coopérative de l’école de Saint-Paul-les-Fonts une subvention de 2300 € pour le projet précédemment décrit. Après ouïe l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : ACCORDE une subvention exceptionnelle de 2 300 € à la coopérative de l’école de Saint-Paul-les-Fonts, PRÉCISE que cette dépense sera imputée au chapitre 67 nature 6748, subvention exceptionnelle, AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire. Vote à l’unanimité.

7) Délégué communauté de commune du Val de Tave

M. le Maire rappelle que, par délibération du 25/03/2008, les représentants de la commune auprès de la communauté de commune du Val de Tave sont :

M. le Maire informe l’assemblée que M. Jean-François MEDARD souhaite être remplacé ne pouvant plus honorer cette délégation avec diligence. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°2002-350-18 et 19 en date du 16 décembre 2002 portant création : de la communauté de communes du Val de Tave Vu l’article II n°6 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, Considérant qu’il convient de désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants de la commune auprès de la Communauté de communes du Val de Tave,  Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du délégué remplaçant, M. le Maire demande aux membres de l’assemblé de se porter candidat. Se porte candidat : Titulaires : Mme Sandrine Mazet, Suppléants : M. Hervé Julien Suppléant : Mme BASNONVILLE Le conseil municipal : PROCEDE à la désignation par vote à bulletins secrets des représentants du Conseil Municipal au sein de la Communauté de Commune du Val de Tave : Mme MAZET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué titulaire. M. JULIEN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué suppléant. Mme BASNONVILLE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué suppléant.

Soit :

TRANSMET cette délibération au président de la communauté de commune du Val du Tave

8) Régime indemnitaire

Sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité, Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’État n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement, Vu les crédits inscrits au budget, Vu la délibération en date du 8 décembre 2009, Vu le tableau des effectifs de la commune, Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’appliquer le régime indemnitaire du personnel communal selon les modalités suivantes :

IAT : INDEMNITÉ D’ADMINISTRATIF ET DE TECHNICITÉ, aux agents relevant des cadres d’emplois suivants : Les bénéficiaires :  FILIÈRES GRADES EFFECTIFS Montant de référence Coefficient Crédit Global

Administrative Adjoint Administratif 1ère Classe   1   464,30 €   8   3 714,40 €

Administrative Adjoint Administratif 2ème Classe

1

449,28 €

8

3 594,24 € Technique Adjoint Technique 2ème Classe   4   449,28 €   8   14 376,96 € Sanitaire et sociale ATSEM 1 464,30 € 8 3 714,40 € Les taux moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel la règle du prorata sera appliquée.

IEMP : INDEMNITÉ D’EXERCICE DES MISSIONS DES PRÉFECTURES, est instaurée au profit des agents énumérées ci-dessous, dans la limite des montants annuels fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire. L’indemnité d’exercice de missions des préfectures peut être attribuée aux agents de la filière technique relevant des cadres d’emploi des adjoints techniques.

IEMP : FILIÈRES GRADES EFFECTIFS (A) Montant de référence (B) Crédit Global A x B

Administrative Adjoint Administratif 1ère Classe   1   1 173,86 €   1 173,86 €

Administrative Adjoint Administratif 2ème Classe   1   1 143,37€   1 143,37 €

Technique Adjoint Technique 2ème Classe   4   1 143,37 €   4 573,48 € Sanitaire et sociale ATSEM 1 1 173,86 € 1 173,86 €

IHTS : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DES PERSONNELS DE LA FILIÈRES ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE, est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après : Le nombre maximum d’heures supplémentaire par agents ne peut excéder 25 heures mensuelles, rémunérées aux taux prévus par le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret N° 2002-60 du 14 janvier 2002. Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée limitée sur décision du chef de service qui en informe le Comité Technique Paritaire compétent.

FILIÈRES GRADES EFFECTIFS Montant de référence IHTS Crédit Global IHTS Administrative Adjoint Administratif 2ème Classe   1   25 heures par mois   25 heures par mois Technique Adjoint Technique 2ème Classe   1   25 heures par mois   25 heures par mois  

Agent non titulaires : Le Conseil Municipal précise que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde : Conformément à l’article 88 de la loi N° 84-53 stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d’une modification des bornes indiciaires de grade dont il est titulaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions règlementaires antérieures.

Attribution individuelles : Conformément au décret N° 91-875, le Maire, fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires en fonctions des critères suivants :  La manière de servir de l’agent, apprécié notamment à travers la notation annuelle, La disponibilité de l’agent, son assiduité, L’expérience professionnelle, (niveau de qualifications, efforts de formations, ancienneté..), Les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées. Les primes et indemnités cesseront d’être versées conformément au décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Périodicité de versement : Le paiement des primes et d’indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon les modalités suivantes : Filière administrative : IAT : Indemnité d’Administratif et de Technicité : mensuellement IEMP : Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures : mensuellement IHTS : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires des Personnels : mensuellement

Filière technique : IAT : Indemnité d’Administratif et de Technicité : annuellement IEMP : Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures : annuellement IHTS : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires : annuellement

Filière sanitaire et sociale : IAT : Indemnité d’Administratif et de Technicité : annuellement IEMP : Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures : annuellement

Clause de revalorisation : Le Conseil Municipal précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2011.

Crédits budgétaires : Le Conseil Municipal précise que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l’exercice en cours.

Abrogation de délibération antérieure La délibération en date du 8 décembre 2009 portant sur le régime indemnitaire est abrogée. Vote à l’unanimité.

9) Marché à Procédure Adaptée dommage ouvrage pour les travaux du groupe scolaire – bibliothèque municipale – salle polyvalente M. le Maire rappelle au conseil municipal le projet de construction du groupe scolaire – bibliothèque municipale – salle polyvalente et propose à l’assemblée de souscrire une assurance dommage ouvrage pour ce projet.

M. le Maire précise que la commune a tout intérêt à souscrire ce type de contrat car elle garantit tous les désordres et malfaçons de nature décennale sans qu’elle ait à prouver la responsabilité de l’entreprise. Cette assurance couvre les malfaçons qui apparaîtraient après réception de l’ouvrage. C’est un contrat de préfinancement des travaux. Dès lors que la malfaçon constatée relève de la responsabilité décennale, les réparations sont préfinancées par l’assureur qui se charge ensuite d’effectuer le recours contre l’entreprise responsable et son assureur. C’est un contrat qui dure 10 ans pendant lesquels, si des malfaçons relevant de la responsabilité décennale apparaissent, la commune est couverte. Procédure envisagée M. le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) Cadre juridique Selon l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du Conseil Municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le titulaire qui sera retenu. Décision Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : D’AUTORISER à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre de l’assurance dommage ouvrage du projet de construction du groupe scolaire – bibliothèque municipale- salle polyvalente et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus. D’AUTORISER M. le Maire à signer le marché à intervenir, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de la commune compte d’imputation 616. Vote à l’unanimité.

10) Marchés publics - Commission MAPA pour le marché de construction du groupe scolaire, bibliothèque municipale, salle polyvalente et pour le marché d’assurance dommage ouvrage

Vu le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat ;  Considérant que les collectivités locales peuvent désormais traiter en marché à procédure adaptée (MAPA) les marchés de travaux jusqu’à 4 845 000 € HT, les marchés de fournitures et services jusqu’à 193 000 € HT. Il est proposé de créer la commission MAPA qui sera chargée de déterminer, la ou les offres économiquement les plus avantageuses et qui pourra également proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats pour le marché de : construction du groupe scolaire, bibliothèque municipale – salle polyvalente, d’assurance dommage ouvrage. et de fixer le nombre de représentants à 6 titulaires, 6 suppléants : M. le Maire Marc ANGELI (Président), Mme BASNONVILLE, Mme MACREZ, Mme MAZET, Mme OLIVON, M. GROSSE, M. PARMA (titulaires) Membres suppléants : Mme CAMA, Mme GAUTHIER, Mme HOSS, Mme ROUDIL, M. CARMINATI, M. JULIEN, M. MEDARD.

Après ouïe l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE la création de la commission MAPA comme ci-dessus exposée pour le marché du groupe scolaire-bibliothèque municipale – salle polyvalente et le marché d’assurance dommage ouvrage, qui sera chargée de déterminer la ou les offres économiquement les plus avantageuses ; PRÉCISE que la commission MAPA pourra proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats, PRÉCISE que la commission MAPA sera présidée par le président (ou son suppléant) et est composée de 6 titulaires (et de 6 suppléants), DÉSIGNE : Délégués titulaires sont : Mme BASNONVILLE, Mme MACREZ, Mme MAZET, Mme OLIVON, M. GROSSE, M. PARMA (titulaires) Délégués suppléants sont : Mme CAMA, Mme GAUTHIER, Mme HOSS, Mme ROUDIL, M. CARMINATI, M. JULIEN, M. MEDARD. PRÉCISE que les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d’appel d’offres, PRÉCISE que seront convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif chaque fois que nécessaire : → le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet, → Secrétaire de Mairie et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics. Vote à l’unanimité.

11) Travaux d’aménagement de sécurité Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Paul-les-Fonts a engagé un projet d’aménagement de sécurité sur le Camin dis Escoulies, Camin dou Camp de César, chemin de Sarsin par la mise en place de ralentisseurs. Le projet est estimé à 29 900 € TTC M. le Maire précise que ce projet bénéficie d’une subvention au titre des amende de police 2009 de 8 824 €. La Préfecture, dans son courrier en date du 13 octobre 2010, demande à la commune de s’engager à réaliser les travaux pour lesquels cette subvention a été accordée. Après ouïe l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : S’ENGAGE à réaliser les travaux pour lesquels cette subvention a été accordée. Vote à l’unanimité.

12) Questions diverses

Nathalie OLIVON : rappelle aux membres de l’assemblée que la numérotation des rues est toujours en cours. Le travail est fastidieux et demande beaucoup de précisions.

Marc ANGELI : informe le conseil municipal que le Réseaux Transport Électricité, RTE, propose des relevés de champs magnétiques de très basses fréquences. La commune a pris contact avec le correspondant RTE. Il est nécessaire d’accompagner ce technicien sur le terrain. Mme Olivon, Mme Macrez & M. GROSSE proposent de se charger de cette mission.

Séance levée à 22 H Saint-Paul-les-Fonts, le 28 octobre 2010.

Le vendredi 24 septembre 2010 à 18 H 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. le Maire, Marc ANGELI.

Début de séance : 18 H 30

1) Approbation du compte rendu de délibérations de la séance du 13/09/2010

2) Demande d’autorisation de défrichement pour le permis d’aménager du lotissement

3) Désignation correspondant tempête

4) Questions diverses

1) Approbation du compte rendu de délibérations de la séance du 13/09/2010

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du 13 septembre 2010. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve le compte rendu de séance du 13 septembre 2010, approuve les délibérations du 13 septembre 2010. Vote à l’unanimité.

2) Demande d’autorisation de défrichement pour le permis d’aménager du lotissement

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet du lotissement communal il est nécessaire de déposer à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt une demande de défrichement concernant la parcelle suivante :

Désignation : Lieu dit Sarsin

Références cadastrales : Section B n°406

Contenance : 1,1619 ha

Surface à défricher : 0,6943 ha.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve ce projet dans les conditions exposées ci-dessus, donne mandat à M. le Maire afin de présenter ce dossier aux autorités compétentes et dans l’objectif d’obtenir un arrêté d’autorisation de défrichement, autorise M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire. Vote à l’unanimité.

3) Désignation correspondant tempête

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les service d’ERDF, Électricité Réseau Distribution France sont revenus sur leur dispositif en situation de crise. ERDF propose de mettre en place un dialogue renforcé via la mise en place d’un correspondant tempête. Ce contact sera l’interlocuteur privilégié en cas d’évènement majeur. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents désigne Nathalie OLIVON, Conseillère Municipale correspondant tempête, désigne Aurore MACREZ suppléante correspondant tempête Vote à l’unanimité.

4) Questions diverses

Néant

Séance levée à 19 H.

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, Marc ANGELI.

Début de séance : 20 H 30

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de délibérations de la séance du 22/06/2010

2) Approbation du compte rendu d’exploitation de la SAUR année 2009

3) SIIG : adhésion des communes de Verfeuil & Pont-Saint-Esprit

4) Vote du taux de la taux habitation – taxe foncière – taxe foncière non bâtie

5) Autorisation permanente de poursuite délivrée au comptable du Trésor de la commune

6) Octroi de cadeau à l’occasion de départ en retraite

7) Syndicat de la Basse Tave : Adhésion de la commune de Saint-Pons-la-Calm

8) Concession cimetière

9) Abrogation du dégrèvement de la taxe foncière

10) Lotissement de la Jasse et de la bergerie : transfert de voies privées dans le domaine public communal

11) Ancienne maison de retraite : création place de parking

12) Décision modificative : budget principal

13) Demande de subvention pour le mobilier de la future bibliothèque 14) Questions diverses.

1) Approbation du compte rendu de délibérations de la séance du 22/06/2010

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du 22 juin 2010. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve le compte rendu de séance du 22 juin 2010, approuve les délibérations du 22 juin 2010. Vote à l’unanimité.

2) Approbation du compte rendu d’exploitation de la SAUR année 2009

Conformément au code général des collectivités territoriales le M. le Maire présente à son assemblée délibérante le compte rendu d’exploitation du délégataire pour le service de l’eau potable et de l’assainissement année 2009, le rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service l’eau et de l’assainissement pour l’année 2009 et le bilan d’activité du service de l’assainissement non collectif année 2009. M. le Maire demande à l’assemblée municipale de donner son avis sur le rapport qui leur a été remis. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le compte rendu d’exploitation du délégataire pour le service de l’eau potable et de l’assainissement année 2009, APPROUVE le rapport annuel du Président sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2009 APPROUVE le bilan d’activité du service de l’assainissement non collectif année 2009 Vote à l’unanimité.

3) SIIG : adhésion des communes de Verfeuil & Pont-Saint-Esprit

Vu l’arrêté préfectoral n°2003-352-3 du 18/12/2003 portant création du Syndicat intercommunal d’Information Géographique, le SIIG, vu les statuts du SIIG, vu l’article L5211-18 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 38 et 43 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, Vu l’article 46 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, Vu la délibération de la commune de Verfeuil en date du 1 er avril 2010 demandant son adhésion au SIIG, Vu la délibération de la commune de Pont-Saint-Esprit en date du 31 mai 2010 demandant son adhésion au SIIG, Considérant que le Comité Syndical du SIIG en sa séance du 24 juin 2010 s’est prononcé favorablement à cette adhésion. Après ouïe l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE de donner son accord pour l’adhésion des communes de Verfeuil et Pont-Saint-Esprit au SIIG. Vote à l’unanimité.

4) Vote du taux de la taxe habitation – taxe foncière – taxe foncière non bâtie

M. le Maire informe l’assemblée que sur la délibération prise le 8/04/2010 les dates mentionnées sont erronées. Il convient donc de délibérer à nouveau. M le Maire rappelle qu’après l’analyse du budget principal de la commune, il avait été décidé de revaloriser les taux de la TH, TF, TFNB comme suit : Taxes Taux d’imposition Actuels 2009 Taux d’imposition 2010 D’habitation 18,85% 19,98% Foncière (bâtie) 15,51% 16,44% Foncière (non bâtie) 40,94% 43,40%

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE les taux d’imposition pour l’année 2010 comme suit :  19,98 % pour la Taxe d’Habitation, 16,44 % pour la Taxe Foncière (Bâtie), 43,40% pour la Taxe Foncière (Non Bâtie),

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision Vote à l’unanimité.

5) Autorisation permanente de poursuite délivrée au comptable du Trésor de la commune

M. le Maire informe l’assemblée que le comptable de la collectivité ne peut engager des mesures d’exécution forcée à l’encontre d ’un débiteur sans autorisation préalable de l’ordonnateur qui a émis le titre de recette. Si l’ordonnateur refuse l’engagement des poursuites, le titre est présenté en non-valeur. M. le Maire propose de délivrer une autorisation permanente de poursuite au comptable de la commune. Après ouïe l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : DÉLIVRE une autorisation permanente de poursuite au comptable du Trésor suivant les modalités ci-suivantes : Le comptable du Trésor du centre des finances publiques secteur public local de Bagnols-sur-Cèze est autorisé de manière permanente à engager les poursuites à l’encontre des redevables de produits ou titres impayés rendus exécutoires par l’ordonnateur de la commune de Saint-Paul-les-Fonts budget principal et budgets annexes selon les modalités suivantes : Lettre de rappel (sans frais), Commandement de payer, Actes de poursuites subséquents (opposition à tiers détenteur, saisie des rémunérations, saisies mobilières...etc...) Selon les seuils suivants : Pour les lettres de rappel la dette devra être supérieure à 5,00 € Pour les commandements de payer la dette devra être supérieure à 12,00 € Pour les oppositions CAF et employeur la dette devra être supérieure à 30,00 € Pour les oppositions bancaires la dette devra être supérieure à 130,00 € Pour les poursuites extérieures la dette devra être supérieure à 30,00 € Pour les saisies attribution CAF et les saisies rémunérations la dette devra être supérieure à 30,00 € Vote à l’unanimité.

6) Octroi de cadeau à l’occasion de départ en retraite pour le personnel communal

M. le Maire propose d’instaurer le principe d’un cadeau aux agents titulaires stagiaires ou non titulaires à l’occasion de leur départ en retraite selon les conditions générales suivantes : Octroi d’un cadeau d’une valeur comprise entre 1 € et 300 € Après ouïe l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : ACCEPTE le principe de cadeaux offerts aux agents titulaires, stagiaires, non-titulaires à l’occasion de leur départ en retraite selon les modalités décrites ci-dessus. PRÉCISE que les crédits suffisants seront inscrits au budget annuel de la commune. Vote à l’unanimité.

7) Syndicat de la Basse Tave : Adhésion de la commune de Saint-Pons-la-Calm

Vu l’arrêté préfectoral du 07/12/1961 portant création du Syndicat des Eaux et d’Assainissement de La Basse Tave, SIAEP de la Basse Tave, Vu les statuts du Syndicat de la Basse Tave, Vu l’article L 5211-18 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération de la commune de Saint Pons la Calm en date du 22 avril 2010 demandant son adhésion au SIAEP de la Basse Tave, Considérant que le Comité Syndical du SIAEP de la Basse Tave en sa séance du 27 mai 2010 s’est prononcé favorablement à cette adhésion. Après ouïe l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE de donner son accord pour l’adhésion de la commune de Saint Pons la Calm au SIAEP de la Basse Tave. Vote à l’unanimité.

8) Concession cimetière

M. le Maire rappelle que la commune avait engagé une longue procédure de reprise de concessions funéraires abandonnées dans le cimetière n°1. Sept concessions funéraires avaient pu être reprises par la commune pour de nouvelles inhumations. Une délibération de la séance du conseil municipal du 14 septembre 2009 a fixé le tarif de cession à 63 €/ m² sauf pour la concession n°5, cession au tarif de 1 600 €. M. le Maire précise que le monument funéraire a été conservé. M. le Maire propose à l’assemblée que le tarif de renouvellement de la concession trentenaire n° 5 s’effectue sur la base du prix au m². Après ouïe l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : APPROUVE les conditions de renouvellement ci-dessus exposées, renouvellement sur la base du prix au m². Vote à l’unanimité.

9) Abrogation du dégrèvement de la taxe foncière

Question ajournée

10) Lotissement de la Jasse et de la bergerie : transfert de voies privées dans le domaine public communal

M. le Maire informe l’assemblée municipale que les voiries d’accès aux lotissement de « La Bergerie » et de « La Jasse » situés Camin di Jasso sont propriété de M. MOREL et ont fait l’objet de permis d’aménager : Parcelle A 1491 pour 356 m² La Bergerie PA n° 030 355 08 RA 002 Parcelle A 1483 pour 318 m² La Jasse PA n° 030 355 09 RA 002 Les déclarations d’achèvement de travaux ont été déposées par le lotisseur et sont conformes. Il convient d’acquérir à titre gratuit cette voirie afin d’opérer ultérieurement au transfert de voies privées dans le domaine public communal. Après ouïe l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE d’acquérir les parcelles ci-dessus référencées pour un classement ultérieur dans le domaine public communal, PRÉCISE que les honoraires notariés sont à la charges de l’acquéreur, AUTORISE M. le Maire a signer tous les documents et actes inhérents à cette affaire. Vote à l’unanimité.

11) Ancienne maison de retraite : création place de parking

Question ajournée

12) Décision modificative : budget principal

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la ville, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante, budget communal de l’exercice 2010 : Section d’investissement dépenses Chapitre 23 : article 2313 construction : - 500€ Chapitre 20 : Article 205 logiciel : + 500 € Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE la décision modificative ci-dessus détaillée. Vote à l’unanimité.

13) Demande de subvention pour le mobilier de la future bibliothèque

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Paul-les-Fonts a engagé un projet de construction d’une bibliothèque municipale. Le projet peut prétendre à des aides auprès de la DRAC dans le cadre de l’acquisition du mobilier de la structure. L’acquisition du mobilier est estimée à 13 443,95 € HT, estimation prévisionnelle. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : SOLLICITE une aide financière auprès de la DRAC dans le cadre de l’acquisition du mobilier de la structure, DÉCIDE de réunir sa part contributive, MANDATE le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire Vote à l’unanimité.

14) Questions diverses

1) Marc ANGELI informe l’assemblée que le CDG 30 a mis en place un accès à l’ensemble des services WEB du CDG 30.

2) Jean-François MEDARD : informe l’assemblé que les sangliers causent des dégâts sur la commune. M. le Maire lui précise qu’une action est en cours auprès de la fédération départementale des chasseurs du Gard. Mme Olivon précise qu’en octobre le problème sera résolu. En effet, à l’heure actuelle les chasseurs ne peuvent pas chasser sur tout le territoire pour raison de vendanges.

3) Christian GROSSE : informe l’assemblée que cet été la police de l’eau a effectué des contrôles inopinés sur la commune. Une pollution a été constaté sur la station sise sous le pylône. Ce point d’eau a été condamné immédiatement par l’inspecteur. Un courrier a été remis en main propre, le jour même, à tous les agriculteurs, viticulteurs de la commune et mis en ligne, affiché sur les stations afin que l’information soit diffusée le plus largement possible. Il est rappelé que tout rinçage est prohibé. Un acte de pollution constitue un délit au regard de la loi et est passible d’une amende de 75 000 €.

4) Marc ANGELI : La fête votive s’est déroulée sans incident. La présence du vigile a été bénéfique mais il conviendra l’année prochaine de renforcer la vigilance le samedi soir.

Séance levée à 23 H Saint-Paul-les-Fonts, le 14 septembre 2010

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, Marc ANGELI.

Début de séance : 20 H 30

Ordre du jour :

1) Approbation du compte rendu de délibérations de la séance du 08/04/2010

2) Bibliothèque Municipale informatisation - demande de subvention auprès de la DRAC

3) Contrat unique d’insertion – Contrat d’accompagnement à l’emploi, CUI/CAE

4) Règlement cantine, garderie, étude de l’école communale

5) Retrait du SIESB

6) Convention constitutive groupement de commandes

7) Occupation du domaine public communal à des fins commerciales

8) Rapport d’activité de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts, CLET

9) Contrat de prestation de service sur la capture des animaux errants, dangereux ou blessés sur la voie publique

10) Décision modificative : budget principal

11) Numérotation & plaques indicatrices

12) Subvention exceptionnelle « Amicale des Sapeurs Pompiers, Handi-Raid »

13) Questions diverses.

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 08/04/2010

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du 08 avril 2010. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve le compte rendu de séance du 08 avril 2010, approuve les délibérations du 08 avril 2010. Vote à l’unanimité.

2) BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE INFORMATISATION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Paul-les-Fonts a engagé un projet de construction d’une bibliothèque municipale. Le projet peut prétendre à des aides auprès de la DRAC dans le cadre de l’informatisation de la structure. L’informatisation est estimée à 4 000 € HT, estimation prévisionnelle. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents sollicite une aide financière auprès de la DRAC dans le cadre de l’informatisation de la structure. Vote à l’unanimité.

3) CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT A L’EMPLOI, CUI/CAE

Le Maire informe l’assemblée que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.). Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur non-marchand. Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail. Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d’accueil des enfants à la garderie du matin de l’école et assurer le nettoyage des bâtiments communaux à raison de 20 heures par semaine ; ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 6 mois à compter du 01 septembre 2010. L’Etat prendra en charge 90 % de la rémunération et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime. Le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d’agent d’entretien et d’accueil des enfants à l’école à temps non complet pour une durée de 20 h par semaine à compter du mois de septembre 2010. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion, Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d’insertion, Vu la circulaire D.G.E.F.P. n°2009-43 du 02/12/2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010, adopte la proposition de M. le Maire, précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Vote à l’unanimité.

4) REGLEMENT CANTINE, GARDERIE, ETUDE DE L’ECOLE COMMUNALE

M. le Maire rappelle que le règlement de la cantine, la garderie et l’étude de l’école communale, a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 8 février 2010. Pour permettre aux parents d’élèves une plus grande souplesse, M. le Maire propose d’accueillir les enfants dés 7 H 30 à la place de 7 H 45. Sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : valide les nouveaux horaires de la garderie soit de 7 H 30 à 8 H 45 et de 17 H à 18 H, modifie en conséquence le règlement de la cantine scolaire de la garderie et de l’étude surveillée. Vote à l’unanimité.

5) RETRAIT DU SIESB

M. le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le Conseil Général du Gard a mis en place un service de transport scolaire, EDGARD depuis 2009. La gestion en est assurée directement par le service transport du département. Par ailleurs, les communes qui le souhaitent, peuvent demander la compétence de délégation AO2, Autorité Organisatrice de niveau 2 et gérer annuellement, à moindre coût et sans intermédiaire les inscriptions au transport scolaire. Compte tenu de la situation ci-dessus exposée, l’intérêt de la commune à adhérer au Syndicat Intercommunal des Etablissement Scolaires pour les compétences qui lui sont déléguées s’en trouve aujourd’hui manifestement amoindri. Après ouïe l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents manifeste son intention de se retirer du SIESB. Vote à l’unanimité.

6) CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT DE COMMANDES

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics en son article 8 notamment, Considérant le programme des travaux sur le réseau d’eaux usées et sur le réseau d’eau potable, Considérant les projets de la Commune de construction du groupe scolaire, salle polyvalente, bibliothèque municipale et les travaux d’aménagement VRD du lotissement communale Sarsin, Considérant l’opportunité de réaliser conjointement par une seule et même entreprise afin de limiter la gêne des riverains, la circulation routière et d’améliorer la sécurité du chantier, Considérant de se lier au syndicat des eaux et d’assainissement de la Basse Tave par une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation de cette opération, La commune de St Paul les Fonts agissant en qualité de coordinateur du groupement de commandes dûment mandatée pour signer et exécuter le marché. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes avec le Syndicat de la Basse Tave, souligne que le syndicat des eaux et d’assainissement de la Basse Tave réglera comme convenu dans la dite convention, la partie des travaux le concernant à savoir les réseaux humides eau potable et eaux usées, autorise M. le Maire, à signer la convention entre la Commune de St Paul les Fonts et le Syndicat de la Basse Tave, autorise M. le Maire à lancer le marché « Aménagement VRD quartier Sarsin desserte Groupe scolaire, bibliothèque municipale, salle polyvalente et lotissement communal » sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article 28 du CMP, autorise M. le Maire à engager tous les travaux inhérents à cette affaire, autorise M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, nature 2313. Vote à l’unanimité.

7) OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ; Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ; Considérant que collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ; Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant, Considérant que la commune reçoit régulièrement des demandes d’occupation du domaine public communal à des fins commerciales, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’autoriser les demandes de commerce ambulant sur la commune. M. le Maire précise que les demandes devront être assorties d’un courrier officiel du requérant. Ce dernier devra renouveler sa demande chaque année. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise l’occupation du domaine public communal à des fins commerciales.

8) RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS, CLET

Conformément au code général des collectivités territoriales le Maire présente à son assemblée délibérante le rapport de la Commission locale d’Evaluation des Transferts de Charges, CLET. M. le Maire demande à l’assemblée municipale de donner son avis sur le rapport qui leur a été remis. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve le rapport d’activité de la Commission locale d’Evaluation des Transferts de Charges, CLET. Vote à l’unanimité.

9) CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE SUR LA CAPTURE DES ANIMAUX ERRANTS, DANGEREUX OU BLESSES SUR LA VOIE PUBLIQUE

M. le Maire informe l’assemblée que le contrat de prestation de service sur la capture des animaux errants, dangereux ou blessés sur la voie publique est arrivé à son terme. M. le Maire propose aux membres de l’assemblée de renouveler le contrat suivant dans les conditions ci-dessous : Entreprise : SACPA domaine de Rabat 47700 PINDERES Durée : 01/07/2010 au 31 décembre 2011 renouvelable expressément 3 fois sur la base de 12 mois sans excéder 4 ans. Coût : 746,68 € HT/an, révisable conformément à l’article 9 de la convention. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise M. le Maire à signer le contrat, précise les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Vote à l’unanimité.

10) DECISION MODIFICATIVE : BUDGET PRINCIPAL

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la ville, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante, budget communal de l’exercice 2010 : Section d’investissement dépenses , Chapitre 23, article 2313 : - 13 000 €, Chapitre 20, Article 205 , 3 000 € Chapitre 21, article 2183 : matériel de bureau et informatique, + 6 000 €, article 2184 : mobilier, + 4 000 €. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise la décision modificative ci-dessus détaillée. Vote à l’unanimité.

11) NUMEROTATION & PLAQUES INDICATRICES

M. le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que l’adresse est le lien indispensable qui permet à une personne physique ou morale de joindre son correspondant sans encombre ni retard. Les avantages d’une numérotation précise sont : Pour le citoyen : la livraison à domicile plus sûre, en cas d’urgence l’accès aux soins rendu plus efficace …Pour la commune : élaboration d’une cartographie précise, communication efficace, meilleure organisation de la collecte des ordures ménagères…Pour les autres services : intervention rapide des services de secours, optimisation de la diffusion d’information, sécurise la distribution du courrier… En conséquence, conscient de l’intérêt de la mise en place d’une numérotation, M. le Maire propose d’utiliser le système métrique soit l’ensemble des mesures ayant pour base le mètre, selon les dispositions suivantes : Point zéro (point de départ) Hôtel de ville, Plaço dou Treillas, Numérotation : paire à droite, impaire à gauche, Sens croissant des n° en allant du point zéro vers la périphérie. En cas d’ambiguïté, préconiser le sens ESTOUEST ; Si l’ambiguïté persiste, aller dans le sens NORD  SUD. Les maisons seront équipées d’une plaque indicatrice de Couleur : bordeaux RAL 3004 listel beige RAL 1015, Dimension : 150 mm X 100 mm. M. le Maire précise que le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. Il constitue une mesure de police générale exercée par le Maire pour des motifs d’intérêt général. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire, qui doit se conformer aux instructions et ne peut s’y opposer. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents opte pour le système métrique de numérotation conformément aux dispositions énumérées ci-dessus, valide le choix de la plaque indicatrice, autorise M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire. Vote à l’unanimité.

12) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE « AMICALE DES SAPEURS POMPIERS, HANDI-RAID »

L’association « Handi raid » dont le siège se situe 2 rue, de la Maladière, 73000 BARBERAZ est une association nationale des familles handicapées de sapeurs-pompiers dont l’objectif est de démontrer que toute personne invalide peut participer à des activités sportives. Dans le cadre de la descente du Rhône en bateau de Lyon à Aigues-Mortes, une équipe de 3 sapeurs-pompiers du centre de secours principal de Bagnols/Cèze accompagnera Mme Séverine SALPIN, épouse d’un pompier de l’équipe, handicapée moteur cérébrale de naissance. L’association a adressé un courrier à M. le Maire, en date du 06/04/2010 et sollicite auprès de notre commune une aide financière. Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt et entre dans les actions que la commune peut légalement aider, le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à la majorité des membres présents, accorde à l’association " Handi-Raid " une subvention de 100 euros pour le projet ci-dessus détaillé, précise que cette dépense sera imputée au chapitre 65 compte 6574, autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires. Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 4

13) QUESTIONS DIVERSES

1) Pascal PARMA : Afin d’assurer une traçabilité des clés : un organigramme va être établi. Tous les doubles de clés, qui seront remis aux élus, aux associations, aux agents etc.…, feront l’objet d’un accusé de réception.

2) Jean-François MEDARD : Arrêt ligne régulière B23 sur Saint-Paul-les-Fonts : un courrier a été expédié au Conseil Général en date du 19/02/2010. Le Conseil Général a accusé réception en date du 6 avril 2010. L’affaire est en cours d’examen par les services du Conseil Général. Une relance auprès du Conseil Général est en cours.

3) Pascal PARMA : La mise aux normes des bâtiments est toujours en cours suite au rapport de 2007 et recommandations de l’entreprise SOCOTEC.

4) Nathalie OLIVON : les containers à ordures ménagères, fournis par la Communauté de Commune Val de Tave, ont été distribués sur 6 demi-journées. Les administrés sont satisfaits par cette démarche. Seulement une vingtaine de foyer n’est pas venu récupérer son container. Il est rappelé que les plages horaires de distribution étaient souples, jusqu’à 19 H + le samedi matin. Une convocation va leur être adressée pour une dernière distribution. Il est à noter qu’a partir du 1er juillet seul les containers bordeaux seront ramassés par le prestataire de service. Les administrés encourent une amende de classe 2 pour non respect des règles.

5) Nathalie OLIVON : une rencontre avec les services de la poste a eu lieu le mardi 01/06/2010. Une fois le dispositif de la numérotation et des plaques indicatrices opérationnel, le système des CIDEX sera abandonné. Par ailleurs, il est à noter que les avis de passage distribués par le facteur sont mis dans les boîtes aux lettres alors que les personnes sont présentes à leur domicile.

Séance levée à 23 H Saint-Paul-les-Fonts, le 23 juin 2010

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, Marc ANGELI.

Début de séance : 20 H 30

ORDRE DU JOUR

1) Vote du budget primitif année 2010 – budget principal,

2) Vote du budget primitif année 2010 – budget du CCAS,

3) Création du budget annexe,

4) Vote des taux de la Taxe d’Habitation, Taxe Foncière et Taxe Foncière Non Bâtie,

5) Vente de parcelles communales secteur Sarsin – publicité,

6) Taxe locale d’équipement,

7) Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

8) CNAS désignation délégué collège des agents,

9) Salle polyvalente - demande de subvention auprès de la Région Languedoc-Roussillon,

10) Travaux d’aménagement - demande de subvention auprès de la Région Languedoc-Roussillon,

11) Approbation du compte rendu de délibérations de la séance du 31/03/2010,

12) Questions diverses.

1) VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEE 2010 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2010 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve le budget primitif du budget de la commune pour l’année 2010. Vote à l’unanimité.

2) VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEE 2010 – BUDGET DU CCAS

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2010 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement s’équilibrent. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve le budget primitif du budget du CCAS pour l’année 2010. Vote à l’unanimité.

3) CREATION DU BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT SARSIN

M. le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la collectivité va céder des parcelles communales. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents décide la création du budget annexe relatif au Lotissement Sarsin et sera dénommé « Budget annexe lotissement Sarsin » Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2010 de ce budget annexe. Vote à l’unanimité

4) VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’HABITATION, TAXE FONCIERE BATI, TAXE FONCIERE NON BATIE

Après analyse du budget principal de la commune, il convient de revaloriser les taux de la TH, TF, TFNB. M. le Maire propose de modifier les taux comme suit TH 19,98 %, TF 16,44 %, TFNB 43,40 % Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve les taux d’imposition pour l’année 2011 comme ci-dessus détaillée et donne tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. Vote à l’unanimité

5) VENTE DE PARCELLES COMMUNALES SECTEUR SARSIN – PUBLICITE

M. le Maire rappelle que la commune envisage la vente de 7 parcelles communales, lieu dit Sarsin. Ce projet nécessite un permis d’aménager qui est en cours de finalisation par le maître d’œuvre de la commune, le Cabinet CEREG. M. le Maire rappelle que le choix de l’acquéreur est libre, sous réserve de respecter l’intérêt général de la commune et l’article 432-12 du code pénal qui interdit aux élus d’acquérir des biens publics. De même, l’article L 2241-1 du CGCT encadre la capacité d’aliéner les biens du domaine privé des communes. Le Conseil Municipal a l’obligation de délibérer afin d’autoriser le Maire à vendre un bien appartenant au domaine privé communal. M. le Maire précise que les terrains seront vendus viabilisés. Par ailleurs, il convient d’informer la population sur cette affaire afin que les personnes susceptibles d’être intéressées par un lot puissent se manifester auprès du secrétariat. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise M. le Maire à engager toute publicité sur cette affaire, autorise M. le Maire à engager tous les travaux inhérents à cette affaire après l’obtention du permis d’aménager, autorise M. le Maire à commercialiser les lots après la délivrance du permis d’aménager. Vote à l’unanimité.

6) TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l’article 1585 A du code général des impôts aux termes duquel dans les communes de moins de 10 000 habitants, il est possible d’instituer la Taxe Locale d’Equipement « TLE » par délibération du Conseil Municipal. La TLE est déjà mise en place sur la commune mais n’a subit aucune revalorisation depuis 1984. Il précise que la TLE perçue au profit des communes constitue une recette d’investissement. Elle est instituée dans le but de fournir une partie des ressources nécessaires à la réalisation d’équipements publics tels que la voirie, les bâtiments communaux et scolaires, les projets d’investissements communaux. L’article 1585 E du nouveau code général des Impôts prévoit que le taux est fixé à 1 % de la valeur de l’ensemble immobilier (valeur déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre nette d’une valeur au m² variable selon la catégorie des immeubles). Ce taux peut être porté jusqu’à 5 % par délibération du Conseil Municipal et ne peut faire l’objet d’aucune modification avant l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur. M. Maire propose de revaloriser la TLE et de la porter à 5 %. M le Maire précise que la taxe est établie sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature. L’article 1585 C du CGI exonère de la taxe les constructions mentionnées à l’article 317 bis de l’annexe II au CGI. Il s’agit des constructions affectées à un service public. Les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements sont exonérés de la taxe dans les mêmes conditions qu’en matière de taxe foncière. Cela signifie qu’elles ne peuvent être productives de revenus. L’exonération concerne également :

• les constructions édifiées par les établissements publics, les associations, congrégations,
• les constructions édifiées dans les zones d’aménagement concerté (ZAC),
• les constructions réalisées dans certains secteurs d’aménagement (ZAL notamment),
• les constructions édifiées dans certains logements. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents fixe le taux de la TLE à 5 % pour l’ensemble des constructions qui seront autorisées à compter du 14 avril 2010. La taxe sera liquidée conformément aux dispositions du 1585 G du Code Général des Impôts (CGI). Vote à l’unanimité.

7) DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. M. le Maire précise à l’assemblée, qu’il continuera systématiquement d’informer les élus des affaires. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : de procéder, dans les limites d’un montant de 2 Millions d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, de réaliser les lignes de trésorerie, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et pour les marchés dont le montant sera inférieur à 50 000 € HT, de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros, de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement, de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme, d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, de régler les conséquences dommageables des les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre. Vote à l’unanimité.

8) CNAS DESIGNATION DELEGUE COLLEGE DES AGENTS

M. le Maire rappelle que la commune, en 2004, a adhéré au Comité National d’Action Sociale de la fonction publique. Un délégué des agents doit être désigné pour être en conformité avec l’article L191, L 225 ou L 335 du code électoral. M. le Maire rappelle que Mme Suzette DUMAS avait été désignée dans cette mission. M le Maire propose à l’assemblée de remplacer Mme Suzette DUMAS par Mme Stella GALLISA, Secrétaire. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve la proposition de M. le Maire, désigne Mme Stella GALLISA, Secrétaire, comme délégué du collège des agents. Vote à l’unanimité.

9) SALLE POLYVALENTE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Paul-les-Fonts a engagé un projet de construction d’un groupe scolaire, d’une bibliothèque municipale et d’une salle polyvalente. Le projet peut prétendre à des aides auprès de la région Languedoc-Roussillon auprès du service de Coopération Territoriale. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents sollicite une aide financière auprès de la région Languedoc-Roussillon dans le cadre de la construction de la salle polyvalente, décide de réunir sa part contributive, mandate le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération, autorise M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire. Vote à l’unanimité

10) TRAVAUX D’AMENAGEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Paul-les-Fonts souhaite effectuer des travaux d’aménagement du village. Le projet peut prétendre à des aides auprès de la région Languedoc-Roussillon auprès du service de Coopération territoriale. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents sollicite une aide financière auprès de la région Languedoc-Roussillon dans le cadre des travaux d’aménagement du village, embellissement et aménagements paysagers, décide de réunir sa part contributive, mandate le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire. Vote à l’unanimité

11) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 31 MARS 2010

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du 31 mars 2010. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve le compte rendu de séance du 31 mars 2010, approuve les délibérations du 31 mars 2010. Vote à l’unanimité.

12) QUESTIONS DIVERSES

1/ Mme Sandrine MAZET informe l’assemblée, qu’à l’initiative des animateurs des FRANCAS, Commission enfance et jeunesse de Communauté de Commune Val de Tave, la ludothèque sera présente au Bar des platanes de 17 H 30 à 21 H. Des jeux de société seront proposés aux enfants et aux familles.

2/ Mme Sandrine MAZET rappelle aux membres de l’assemblée que tous les conseillers étaient conviés le 7 avril 2010 à la réunion « Bibliothèque Municipale ». Cette rencontre avait pour objectif la création de la commission bibliothèque. Ceux qui n’ont pu y assister peuvent encore se manifester auprès d’elle-même.

Séance levée à 22 H Saint-Paul-les-Fonts, le 09 avril 2010

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, Marc ANGELI.

Secrétaire de séance : M. Sébastien CARMINATI

Secrétaire de séance auxiliaire : Mme Stella GALLISA

Date de convocation : vendredi 26 mars 2010

Début de séance : 20 H 30

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de délibérations de la séance du 8 février 2010

2) Demande de subvention – Dotation Globale d’Equipement dans le cadre de la construction du groupe scolaire

3) Tableau des emplois occasionnels de la commune

4) Groupe scolaire bibliothèque municipale – adoption de l’avant projet définitif

5) Demande de la Préfecture du Gard de transfert de la maîtrise d’ouvrage au Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard

6) Remboursement des frais engagés par les élus

7) Projet d’établissement d’une servitude de passage au profit du SIVU de l’Yeuseraie

8) Aménagement de sécurité – demande de subvention et autorisation de lancement de travaux

9) Travaux d’électrification rurale et demande de subvention

10) Signature du marché à bon de commande n° 1001 – Travaux d’électrification, de mise en discrétion de réseaux électrique, d’extension d’éclairage public, de réservations diverses

11) Signature du marché n° 1002 – Entretien du réseau éclairage public

12) Lancement du marché n° 1003 – Mission Etudes de sols G2

13) Affectation du résultat 2009

14) Compte de gestion 2009

15) Echange de terrain – Aroqueviran propriétaire EVESQUE Richard

16) Echange de terrain – sous Saint-Paul propriétaire GUIGUE Thierry

17) Vote du compte administratif 2009 du budget de la commune

18) Vote du compte administratif 2009 CCAS

19) Règlement d’attribution des subventions municipales

20) Redevance d’occupation du domaine public, RODP France Télécom

21) Questions diverses

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 08 FEVRIER 2010

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte rendu de délibérations de la séance du 8 février 2010 et de ses délibérations. Vote à l’unanimité.

2) DEMANDE DE SUBVENTION – DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE

M. le Maire rappelle que la commune a engagé un projet de construction d’un groupe scolaire. M. le Maire indique que le coût prévisionnel phase APD est estimé à 1 391 085 € HT. M. le Maire précise que, dans le cadre d’un projet intéressant le développement durable, la DGE octroyée peut atteindre 60 % dans la limite de 210 000 €. Il convient donc de substituer la demande DGE 2009 par une nouvelle demande plus favorable à la commune. Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents sollicite l’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation Globale d’Equipement 2010 dans le cadre de projet intéressant le développement durable et approuve le plan de financement Vote à l’unanimité.

3) TABLEAU DES EMPLOIS OCCASIONNELS DE LA COMMUNE

M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ouvrir des emplois occasionnels afin d’assurer la continuité du service public en cas d’indisponibilité d’un agent titulaire ou en cas de besoin de renforcement au sein des équipes. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve le tableau des emplois occasionnels tel que ci-dessous annexé. Vote à l’unanimité.

4) GROUPE SCOLAIRE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – ADOPTION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF

M. le Maire rappelle que la commune a engagé un projet de construction d’un groupe scolaire et d’une bibliothèque municipale. Sur la base de l’enveloppe prévisionnelle, il a été demandé au Maître d’Oeuvre d’affiner ses études et de rédiger l’avant projet définitif. L’avant projet définitif a donc été présenté le 12 février 2010. Le coût total de l’opération a été arrêté par procès verbal en date du 26/02/2010 à la somme de 1 391 085 € HT soit 1 663 737,66 € TTC base sur laquelle le Maître d’œuvre sera rémunéré. PV annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents arrête coût de l’opération à 1 391 085 € HT, autorise M. le Maire à engager la procédure de passation du marché public et de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du projet de construction du groupe scolaire et de la bibliothèque municipale. Vote à l’unanimité.

5) DEMANDE DE LA PREFECTURE DU GARD DE TRANSFERT DE LA MAITRISE D’OUVRAGE AU SYNDICAT MIXTE A CADRE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DU GARD

M. le Maire informe les membres de l’assemblée que la commune a reçu le 25 mars dernier un courrier de la Préfecture qui conseille aux communes de transférer la compétence Maîtrise d’Ouvrage des travaux d’électrification au Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard. Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide que la collectivité conserve cette compétence. Vote à l’unanimité.

6) REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS

Monsieur le Maire expose les articles L.2123-18 et suivants du Code Général des Collectivités territoriale qui offrent la possibilité de rembourser aux élus certains frais occasionnés par l’exercice de leurs fonctions. Aussi, Monsieur le Maire propose que les frais de déplacement accomplis dans le cadre de leurs fonctions soient remboursés aux élus sur la base des frais réels pour des déplacements hors territoire de la commune. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à la majorité des membres présents autorise le remboursement des frais de déplacement des élus dans le cadre de leur mandat pour déplacements hors territoire de la commune, sur la base des dépenses réellement engagées et sur présentation des justificatifs acquittés. Vote à la majorité, une abstention.

7) PROJET D’ETABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU SIVU DE L’YEUSERAIE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a reçu un courrier de la Préfecture en date du 10/02/2010 demandant à la collectivité son avis le projet d’établissement d’une servitude de passage au profit du SIVU de l’Yeuseraie. Cette démarche a pour but d’assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense contre les incendies de forêt. De même, ces servitudes permettront au Maître d’Ouvrage de mettre en œuvre les travaux de normalisation et d’entretien en disposant d’une base juridique identifiant le statut des pistes DFCI. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents donne son avis favorable au projet d’établissement d’une servitude de passage au profit du SIVU de l’Yeuseraie tel que présenté. Vote à l’unanimité.

8) AMENAGEMENT DE SECURITE – DEMANDE DE SUBVENTION ET AUTORISATION DE LANCEMENT DE TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Paul-les-Fonts a engagé un projet d’aménagement de sécurité sur le Camin dis Escoulies, Camin dou Camp de César, chemin de Sarsin par la mise en place de ralentisseurs. Le projet est estimé à 25 000 € HT. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents sollicite une aide financière auprès du Sénateur du Gard, M. SUTOUR, autorise M. le Maire à engager la procédure de passation du marché public. Vote à l’unanimité.

9) TRAVAUX D’ELECTRIFICATION RURALE ET DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire présente au Conseil l’avant-projet établi par le Cabinet CEREG, notre Maître d’Oeuvre, concernant l’alimentation Tarif Jaune de l’Ecole. L’estimation prévisionnelle de ce dossier, fait apparaître un montant de travaux qui s’élève à 47 000 € HT soit 56 212 € TTC. Compte tenu de l’importance de ces travaux, il convient de solliciter un agrément au programme FACE AB 2010 réservé au Tarif Jaune, afin de satisfaire à cet appel de puissance. Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuve les propositions de M. le Maire, approuve l’avant-projet établi par le Cabinet CEREG, notre Maître d’Oeuvre pour le TJ « ECOLE », autorise M. le Maire à engager la procédure de passation du marché public. Vote à l’unanimité.

10) SIGNATURE DU MARCHE A BON DE COMMANDE N° 1001 – TRAVAUX D’ELECTRIFICATION, DE MISE EN DISCRETION DE RESEAUX ELECTRIQUE, D’EXTENSION D’ECLAIRAGE PUBLIC, DE RESERVATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le marché à bon de commande de travaux d’électrification rurale était arrivé à son terme. Le marché a été relancé sur la base de la procédure adaptée du code des marchés publics autorisation donnée au Maire par délibération du 08/02/2010. En conséquence, vu l’avis de la commission MAPA du 25 mars 2010, le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents décide d’attribuer le marché à bon de commande n°1001 à l’entreprise INEO, 30 rue de la Poudrette, 69627 VILLEURBANNE CEDEX Montant mini : 100 000 € HT Montant maxi : 600 000 € HT et autorise M. le Maire à signer le marché. Vote à l’unanimité.

11) SIGNATURE DU MARCHE N° 1002 – ENTRETIEN DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le marché d’entretien d‘éclairage public était arrivé à son terme. Le marché a été relancé sur la base de la procédure adaptée du code des marchés publics autorisation donnée au Maire par délibération du 08/02/2010. En conséquence, vu l’avis de la commission MAPA du 22 mars 2010, le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents décide d’attribuer le marché n°1002 Entretien du réseau éclairage public à l’entreprise INEO, 30 rue de la Poudrette, 69627 VILLEURBANNE CEDEX pour un montant de 4 485 € HT pour 230 points lumineux soit un coût unitaire d’entretien de 19.50 € HT et autorise le Maire à signer le marché. Vote à l’unanimité

12) LANCEMENT DU MARCHE 1003 MISSION D’ETUDES DE SOLS G2

M. le Maire expose au Conseil Municipal le projet de « Mission d’études de sols G2 » dans le cadre de la construction du groupe scolaire, bibliothèque municipale et salle polyvalente. M. le Maire précise que cette étude sera suivie de travaux par la construction du bâtiment. M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 5 500 € TTC. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise M. le Maire à engager la procédure de passation du marché public dans le cadre du projet Mission d’études de sols G2. Vote à l’unanimité.

13) AFFECTATION DU RESULTAT 2009

M. le Maire présente le compte de résultat du budget de la commune de l’exercice 2009. M le Maire précise que l’exercice 2009 fait apparaître un un déficit d’investissement de -159 980,64 € un excédent de fonctionnement de 334 991,03 €. M le Maire propose d’affecter l’excédent de fonctionnement au compte 1068, excédent de fonctionnement capitalisés, un montant de 159 980,64 € arrondi à 159 981 € au compte R 002 report à nouveau (compte 110 ligne 002) un montant de 175 010,03 € arrondi à 175 010 €. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve l’affectation de résultat comme ci-dessus détaillée.

14) COMPTE DE GESTION 2009

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le M. Receveur de la Commune a transmis le compte de gestion 2009. M. le Maire précise que M. le Receveur a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2008, les opérations paraissent régulières, le compte de gestion dressé pour l’exercice 2009, par M. le Receveur Municipal, M. PETHE, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve le compte de gestion tel que présenté par M. le Receveur. Vote à l’unanimité.

15) ECHANGE DE TERRAIN – AROQUEVIRAN PROPRIETAIRE EVESQUE RICHARD

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’intérêt qu’il y aurait à rectifier le tracé du chemin existant, non classé, au lieu dit Aroqueviran. Ce chemin desservirait la zone constructible II AU du P.L.U. de la commune qui sera lotie et mise en vente prochainement. Pour réaliser ce projet, des échanges de terrains, à titre gratuit, sont nécessaires entre la Commune de Saint-Paul-les-Fonts et M. Richard EVESQUE. En conséquence, M. Richard EVESQUE cède à la commune la parcelle cadastrée A 1468 soit 0 a 71 ca à la commune de Saint-Paul-les-Fonts. La Commune de Saint-Paul-les-Fonts cède à M. Richard EVESQUE la parcelle cadastrée A 1469 de 5 a 58 ca. Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents accepte le principe d’échange de terrain ci-dessus détaillé. Vote à l’unanimité.

16) ECHANGE DE TERRAIN – SOUS SAINT-PAUL PROPRIETAIRE GUIGUE THIERRY

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’intérêt qu’il y aurait à rectifier le tracé du chemin existant, non classé, chemin du Boulidou. Ce chemin desservirait la zone constructible II AU du P.L.U. de la commune qui sera lotie et mise en vente prochainement. Pour réaliser ce projet, des échanges de terrains, à titre gratuit, sont nécessaires entre la Commune de Saint-Paul-les-Fonts et M. Thierry GUIGUE. En conséquence, M. Thierry GUIGUE cède à la commune la parcelle cadastrée A 1466 soit 17 a 36 ca à la commune de Saint-Paul-les-Fonts. La Commune de Saint-Paul-les-Fonts cède à M. Thierry GUIGUE la parcelle cadastrée A 1467 soit 1 a 11 ca. Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents accepte le principe d’échange de terrain ci-dessus détaillé. Vote à l’unanimité

17) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2009 DU BUDGET DE LA COMMUNE

Sous la présidence de Mme Lysiane GAUTHIER adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2009 qui s’établit ainsi fonctionnement dépenses 559 670,93 €, recettes 574 239,09 €, excédent de clôture 334991,03 €. Investissement dépenses 893 745,74 €, recettes 763 223,39 €, restes à réaliser, investissement dépenses 72 830 €, recettes 76 000 €, besoin de financement 159 980,64 €. Hors de la présence de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres approuve le compte administratif du budget communal 2009 tel que ci-dessus présenté. Vote à l’unanimité.

18) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2009 CCAS

Sous la présidence de Mme Lysiane GAUTHIER adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du CCAS 2009 qui s’établit ainsi fonctionnement dépenses 0 €, recettes 126 €, excédent de clôture 126 €. Hors de la présence de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres approuve le compte administratif du budget communal 2009 tel que ci-dessus présenté. Vote à l’unanimité.

19) REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune. M. le Maire donne lecture du projet de règlement d’attribution des subventions. Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents approuve le règlement d’attribution de subvention aux associations. Vote à l’unanimité.

20) REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RODP FRANCE TELECOM

M. le Maire rappelle la loi en la matière et explique à l’assemblée que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. M. le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications. Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide d’effectuer une régularisation de la redevance pour les années 2005 à 2009, décide d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, de revaloriser chaque année ces montants. Vote à l’unanimité.

21) QUESTIONS DIVERSES

1/ M. Pascal PARMA rappelle que chaque année il est possible de participer au concours de boules des élus qui aura lieu cette année à Fournés. Participation à confirmer.

2/ M. le Maire, Marc ANGELI : Aurore MACREZ m’a chargé de vous informer que cette année Villeneuve en scène propose une pièce de théâtre pour le 8/07/2010 qui s’intitule « Pourquoi j’ai mangé mon père ».

3/ Nathalie OLIVON informe l’assemblée que M. Thiery FORES, agent des services techniques, a été recruté en Contrat Unique d’Insertion et commence le 1er avril. M. Hervé MARTINEZ en Contrat d’Aide à l’Emploi voit son emploi pérennisé et intègre la fonction publique par voie de stage à compter du 01/06/2010. Pour mémoire M. Lucien EVESQUE solde ses congés depuis le 24 mars dernier pour un départ à la retraite effectif au 30/06/2010.

4/ M. Sébastien CARMINATI informe l’assemblée que la cotisation au SIVU de l’Yeuseraie est de 0.30 € par habitants. 10 naissances sont intervenues soit une augmentation de la cotisation pour la collectivité de 3€.

5/ Nathalie OLIVON informe l’assemblée que d’ici 8 semaines (sauf imprévus), les bacs d’ordures ménagères individuels seront disponibles. Il est à noter qu’une convention sera passée entre les propriétaires et la collectivité. De même, il sera demandé à tous les propriétaires, louant des immeubles, d’intégrer dans leur bail, la mise à disposition du bac au locataire. Les bacs seront numérotés afin d’assurer une traçabilité et le cas échéant verbaliser les utilisateurs en cas défaut d’usage.

Séance levée à 22 H

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, Marc ANGELI.

Début de séance : 20 H 30

ORDRE DU JOUR

I. Approbation du compte rendu de délibérations de la séance du 8 décembre 2009

II.Lancement marché à bon de commande n°1001 - Travaux d’électrification et demande d’aide financière

III.Lancement MAPA Illumination

IV.Lancement MAPA Entretien réseau éclairage public

V. Création de poste

VI.Institution du travail à temps partiel

VII.Régime indemnitaire

VIII.Règlement cantine scolaire

IX.Ticket de cantine

X.Remplacement des agents titulaires indisponibles

XI.Questions diverses

I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2009

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve, à l’unanimité des membres présents, le compte rendu de délibérations de la séance du 8 décembre 2009 et de ses délibérations. Vote à l’unanimité.

II.LANCEMENT MARCHE A BON DE COMMANDE N°1001 - TRAVAUX D’ELECTRIFICATION ET DEMANDE D’AIDE FINANCIERE

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le marché à bon de commande de travaux d’électrification rurale est arrivé à son terme. M. le Maire propose de relancer le marché sous la forme d’une procédure adaptée restreinte.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le lancement du marché à bon de commande n°1001 « Travaux d’électrification, de mise en discrétion de réseaux électriques, d’extension éclairage public et de réservations diverses. Vote à l’unanimité.

III. LANCEMENT MAPA ILLUMINATION

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le marché d’illumination rurale est arrivé à son terme. M. le Maire propose de relancer ce marché sous la forme d’une procédure adaptée. Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le lancement du marché « Illuminations ». Vote à l’unanimité.

IV. LANCEMENT MAPA ENTRETIEN RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le marché d’entretien du réseau éclairage public est arrivé à son terme. M. le Maire propose de relancer ce marché sous la forme d’une procédure adaptée. Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le lancement du marché « Entretien réseau éclairage public ». Vote à l’unanimité.

V.CREATION DE POSTE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il convient de créer un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de catégorie C 1ère classe. Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la création de poste. Vote à l’unanimité

VI. INSTITUTION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Monsieur le Maire propose la mise en place dans les services du travail à temps partiel et de fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel des agents, qui ne pourra être inférieur à 50% du temps complet ; il précise que la décision en incombe à l’assemblée municipale. Il relève de la compétence du Maire d’autoriser ou non l’agent qui en fera la demande à exercer ses fonctions à temps partiel. Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la mise en place du travail à temps partiel dans les services pour les agents qu’ils le souhaiteraient. Vote à l’unanimité.

VII.REGIME INDEMNITAIRE

Ajourné. Cette question sera abordée lors d’un prochain Conseil Municipal.

VIII.REGLEMENT CANTINE

M. le Maire donne lecture du règlement de la cantine scolaire qui annule et remplace le précédent. M. le Maire précise que le règlement, accompagné d’un courrier, sera adressé à l’ensemble des parents d’élèves. Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le règlement actualisé. Vote à l’unanimité.

IX.TICKET DE CANTINE

Ajourné. Cette question sera abordée lors d’un prochain Conseil Municipal.

X.REMPLACEMENT DES AGENTS TITULAIRES INDISPONIBLES

M. le Maire propose à l’assemblée d’anticiper le remplacement des agents titulaires indisponibles afin d’assurer la continuité du service public. Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorisent M. le Maire à remplacer les agents titulaires indisponibles pendant la durée de son mandat. Vote à l’unanimité.

XI.QUESTIONS DIVERSES

1) CORRESPONDANT CNAS :

Il est confié à Mme Stella GALLISA la fonction de correspondant du CNAS.

2) REGIES DE RECETTE :

Il est confié à Mlle Isabelle BODET la fonction de régisseur pour la régie produit divers (photocopie) Saint-Paul-les-Fonts et la sous régie de recettes d’avance de la vente des carto-guides.

3) RECLASSEMENT :

M. le Maire informe l’assemblée que la collectivité a reçu un courrier du CDG 30 pour le reclassement de Mme Joëlle DILMI en échelle 4 à identité d’échelon avec conservation de l’ancienneté acquise.

4) TICKET DE CANTINE :

Le prix moyen, d’un repas de cantine facturé aux familles, est de 3,66 €. Le prix actuel demandé est de 3,10 €. Il convient d’anticiper le partenariat à venir avec l’hôpital de Pont-Saint-Esprit. Le personnel actuel continuera t-il a exercer les même fonctions : mise en place de la table, plonge, service, nettoyage salle… ? L’objectif étant de conserver un prix raisonnable.

5) ECOLE : C.U.I

L’équipe en place à l’école est en sous effectif. Un recrutement, par voie de C.U.I, Contrat Unique d’Insertion (remplace les CAE), serait souhaitable. Le Conseil Municipal valide cette proposition.

6) REMERCIEMENTS M. & MME VINCENT

M & Mme VINCENT remercient l’équipe municipale pour leur avoir accordé la création de l’accès à leur propriété via le parking de l’école.

7) BUDGET 2010 :

Le budget doit être voté pour le 31/03 de chaque année. Le Conseil Municipal décide, pour en débattre, de se réunir le 18 février à 9 H salle du Conseil Municipal.

8) RESTAURANT DU COEUR :

Les restaurant du cœur propose à la collectivité de se déplacer sur la commune 1 jour par semaine pour les personnes nécessiteuses. Le Conseil Municipal ne dispose d’aucune information sur les personnes qui souhaiteraient bénéficier d’un tel service. Le Conseil Municipal décide d’apporter une réponse officielle dans ce sens à l’association.

9) DIFFUSION MAGAZINE & INFORMATIONS :

Mise en circulation des magazines et informations diverses. Ils seront mis à disposition régulièrement dans le bureau des élus. Le Conseil Municipal valide cette proposition.

10) LIGNES REGULIERES EDGARD :

M. Jean-François MEDARD soulève le problème de l’asbence d’arrêt de la ligne régulière B23 sur la commune. Les personnes désireuses d’emprunter les transports collectifs doivent se rendre à la cave coopérative de Saint-Victor-Lacoste, sur la D145. Motion adoptée par le Conseil Municipal qui sera transmise auprès du Président du Conseil Général.

11) SIESB :

M. Jean-François MEDARD rappelle aux membres de l’assemblée que le transport scolaire est désormais géré par le Conseil Général : inscriptions, suivi, gestion etc…L’adhésion au SIESB n’a plus lieu d’être. Le Conseil Municipal décide de porter cette question à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

12) ACCES INTERNET :

M. Hervé JULIEN pose le problème de la difficulté d’accès à Internet sur la commune des nouveaux arrivants ou sur les nouvelles constructions. M. le Maire informe l’assemblée qu’une réclamation par de nouveaux arrivants du 03/02/2010 a été reçue en mairie. Une action a été menée cette semaine auprès de la direction régionale « Orange-FT Group ». Voici la réponse de la société mail du 8 février 2010 : « concernant les demandes de lignes téléphoniques à Saint-Paul-les-Fonts, l’architecture actuelle ne permet pas de construire des lignes éligibles à l’ADSL. Nous pouvons par contre donner satisfaction à toute demande de raccordement pour le service téléphonique (sans accès ADSL). ». Cette réponse n’est pas satisfaisante. Le Conseil Municipal décide de déposer une motion auprès de M. le Préfet du Gard avec copie au Président Directeur Général d’Orange-FT Group.

Séance levée à 22 H

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, Marc ANGELI.

Début de séance : 21 H

ORDRE DU JOUR I. Approbation du compte rendu de délibérations de la séance du 14 septembre 2009

II. Demande de subvention – construction groupe scolaire bibliothèque municipale

III. Demande de subvention auprès du Conseil Général au titre des amendes de police

IV. Télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité

V. Dématérialisation des marchés publics

VI. Suppression de la taxe professionnelle

VII. Réforme territoriale

VIII. Accès à la propriété Martine GIRARD

IX. Accès à la propriété Agnès & Thomas VINCENT

X. Décisions modificatives - virements de crédits

XI. Régime indemnitaire

XII. Autorisation d’ester en justice

XIII. Jury de Concours – indemnités des membres

XIV. Questions diverses

I/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2009

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte rendu de délibérations de la séance du 14 septembre 2009 et de ses délibérations.

Vote à l’unanimité.

II/ DEMANDE DE SUBVENTION – GROUPE SCOLAIRE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Paul-les-Fonts a engagé un projet de construction d’un groupe scolaire et d’une bibliothèque municipale. Le projet est estimé à 1 696 200, 00 euros HT.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, sollicite l’aide financière du Conseil Général au titre de l’appel à projets « Bâtiments Basse Consommation d’Energie, BBC EFFINERGIE », mandate M. le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération, autorise M. Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire et décide de réunir sa part contributive.

Vote à l’unanimité.

III/ DEMANDE DE SUBVENTION AMENDE DE POLICE

1/ Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Paul-les-Fonts envisage la construction de 2 abris bus Camin di Jasso. Un abri bus serait construit sur la commune de Connaux ; M. le Maire, M. PELLAT ayant donné son accord. Ce projet peut prétendre à une subvention au titre des amendes de police et sera conduit avec la collaboration du cabinet CEREG et du Conseil Général du Gard.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le projet d’abris bus, autorise M. le Maire à lancer les consultations d’entreprises et travaux nécessaires à cette opération, mandate M. le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération, autorise M. Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire, sollicite l’aide du Conseil Général du Gard et décide de réunir sa part contributive. Vote à l’unanimité.

2/ Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Paul-les-Fonts envisage la mise en sécurité de voiries communales par la création de ralentisseurs et de trottoirs. Coût estimé à : 29 900 € TTC. Ce projet peut prétendre à une subvention au titre des amendes de police et sera conduit avec la collaboration du cabinet CEREG.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le projet ci-dessus décrit autorise M. le Maire à lancer les consultations d’entreprises et travaux nécessaires à cette opération, mandate M. le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération, autorise M. Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire, sollicite l’aide du Conseil Général du Gard et décide de réunir sa part contributive. Vote à l’unanimité.

IV/ TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – PREFECTURE DU GARD

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune souhaite initier une démarche de télétransmission des actes au contrôle de légalité qui permettra entre autres l’accélération des échanges avec la Préfecture et la réception quasi immédiate de l’accusé de réception aux actes transmis. Pour mettre en place ce dispositif, il convient : • d’acquérir un certificat de signature électronique sur support USB. M. le Maire propose de retenir la proposition de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nîmes, certificat CHAMBERSIGN. Coût 130 € pour 2 ans (clé 50 € + abonnement 80 €), • disposer d’un prestataire agrée : M. le Maire propose la société DEMATIS, pour un abonnement annuel de 120 € HT par an en mode illimité.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de mettre en place ce nouveau dispositif de télétransmission, à compter du 1er janvier 2010, mandate et autorise M. le Maire à signer la convention de la Préfecture de télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité ainsi que tous les documents inhérents à cette affaire et valide le choix de la société DEMATIS, 30, bd Voltaire, PARIS.

Vote à l’unanimité.

V/ DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS ET CHOIX DU PRESTAIRE

M. le Maire rappelle qu’à compter du 1er janvier 2010 la collectivité devra disposer d’un profil acheteur pour répondre aux exigences du code des marchés publics.

M. le Maire propose la société DEMATIS sise 30, BD Voltaire, 75011 PARIS, pour un abonnement annuel de 450 € HT.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la mise en place de ce nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2010, le choix de la société DEMATIS, mandate et autorise M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.

Vote à l’unanimité

VI/ SUPRESSION DE LA TAXE PROFESIONNELLE

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le Gouvernement a projeté de supprimer la taxe professionnelle dans son projet de loi de finances 2010.

Ce projet tend à faire disparaître la principale ressource des collectivités territoriales.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents se déclare contre le projet de suppression de la taxe professionnelle tel qu’il est proposé par le gouvernement

Vote à l’unanimité.

VII/ REFORME TERRITORIALE

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le Gouvernement a projeté une réforme territoriale relative à la suppression de la moitié des Conseillers Généraux et Régionaux.

Cette fusion d’élection privera les citoyens d’un débat démocratique essentiel, amorce le processus de disparition des communes au profit des métropoles et communes nouvelles.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents se prononce contre le projet de réforme territoriale tel qu’il est proposé par le gouvernement.

Vote à l’unanimité.

VIII/ ACCES A LA PROPRIETE MARTINE GIRARD

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Paul-les-Fonts a initié un projet de lotissement quartier Sarsin parcelle n° B 406.

M. le Maire précise que, pour créer un accès direct à sa propriété parcelle B 327, Mme Martine GIRARD souhaiterait acheter une portion représentant 166 m 2. M. le Maire propose de fixer le prix à 100 € /m2 conformément aux prix pratiqués sur la commune.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, valide le tarif ci-dessus.

Vote à l’unanimité

IX/ ACCES A LA PROPRIETE AGNES & THOMAS VINCENT

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’Agnès et Thomas VINCENT ont demandé une modification d’accès à leur propriété sur la parcelle AB 265 se situant en face de l’école.

M. le Maire précise qu’un poteau électrique gêne l’accès traditionnel à la parcelle.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Agnès et Thomas VINCENT à accéder à leur propriété par le parking de la route direction Mairie.

Vote à l’unanimité

X/ DECISIONS MODIFICATIVES - VIREMENTS DE CREDITS

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le budget est voté à l’opération et qu’il convient d’approvisionner les lignes de crédits pour l’achat de tables au foyer, travaux de la chapelle et les emprunts (opérations d’ordre et réelles).

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise les décisions modificatives - virements de crédits.

Vote à l’unanimité

XI/ REGIME INDEMINITAIRE

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune propose aux agents titulaires et non titulaires du droit public un régime indemnitaire et en expose les conditions. M. le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte le principe de versements annuel des différentes primes et indemnités aux agents titulaires, non titulaires relevant du droit public et fixe les coefficients à leur maximum.

Vote à l’unanimité

XII/ AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée les éléments du contentieux Commune de Saint-Paul-les-Fonts / M. Robert BOUILLARD. M. le Maire précise que le Conseil d’Etat, en date du 25 septembre, a annulé le jugement du Tribunal Administratif du 4 octobre 2006 ; l’affaire étant ainsi renvoyée devant le Tribunal Administratif de Montpellier.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise M. le Maire à ester en justice dans l’instance ci-dessus rappelée, désigne comme avocat, pour défendre les intérêts de la commune, Maître ABESSOLO, NIMES et autorise M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.

Vote à l’unanimité

XIII/ JURY DE CONCOURS – INDEMNITES DES MEMBRES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint Paul les Fonts a engagé un projet de construction d’un group scolaire et d’une bibliothèque municipale. Le projet a fait l’objet d’un concours sur esquisse et il est estimé 1 696 200 € HT. La collectivité a recouru à un jury de concours dont 3 membres seulement seront indemnisés, M. Bernard BOURDEL, 275 € TTC, Chambre des Ingénieurs Conseils 400 €, Ordre des Architectes 400 €.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve les indemnités des membres du jury ci-dessus énoncées, mandate le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire. Vote à l’unanimité

XIII/ QUESTIONS DIVERSES

Prêt du stade à la commune de TRESQUES : M. le Maire informe l’assemblée que la commune de TRESQUES a entrepris des travaux de rénovation de son stade et a demandé à la commune le prêt du stade pour les entraînements du club de football.

L’autorisation a été délivrée le 24 août 2009 en demandant toutefois à la commune de TRESQUES de bien vouloir se rapprocher de la commune de CONNAUX afin d’organiser le partage du site. Un jeu de clé complet a été remis à M. LEMAITRE, Président du club de football.

Demande d’autorisation de commerce ambulant M. Pierre REYNAUD, par son courrier en date du 20 octobre 2009 demande l’autorisation de commerce ambulant sur la commune. Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, rejettent la demande de M. Pierre REYNAUD.

Bac à douche salle du Foyer MunicipalM. Jean-François MEDARD expose qu’il serait pertinent d’équiper le foyer municipal d’une douche. M. le Maire demande à M. Jean-François MEDARD et M. Pascal PARMA d’engager une réflexion sur l’emplacement du bac à douche.

Divagation des chiens – poubelles renversées : M. Jean-François MEDARD explique que des chiens recommencent à divaguer sur la commune et qu’ils renversent les poubelles. M. le Maire rappelle que chaque élu peut capturer ces chiens et/ou prendre contact avec la fourrière, SACPA 04 66 72 82 86. Les propriétaires seront rappelés à l’ordre et le cas échéant sanctionnés par une amende.

Séance levée à 22 H 30

Secrétaire de séance : Mme Gauthier. Secrétaire : Mme Dumas.

Ordre du jour :

• Approbation de la réunion du 7 avril 2009.
• Affectation du résultat 2008.
• Vote du taux des contributions directes.
• Vote des subventions aux associations.
• Vote du budget 2009.
• Vote du budget du CCAS 2009.
• Cantine - foyer : tarifs.
• Adhésion au SIIG.
• Construction du groupe scolaire : choix cabinets et entreprises.
• Acquisition de terrain.
• Questions diverses.

Le Conseil Municipal approuve la réunion du 7 avril 2009.

Affectation du résultat 2008. La section d’investissement du C.A. 2008 faisant ressortir un déficit de 32 628, 29 €, le compte 1068 (recettes d’investissement) du budget 2009 sera crédité de cette somme arrondi à 32 629, 00 €.

Vote du taux des contributions directes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité l’augmentation suivante des taux : Taxe d’habitation de 17, 14 % à 18, 85 % ; Taxe foncière (bâti) de 14, 10 % à 15, 51 % ; Taxe foncière (non bâti) de 37, 22 % à 40, 94 %.

Vote des subventions aux associations. M. le Maire donne lecture à l’assemblée du vote des subventions attribuées en 2008. Les montants sont reconduits pour 2009, à savoir : * Plan International France 600 € * ABPEI 300 € * ADMR 300 € * Gymnastique Saint-Palaine 350 € * Les Amis de Saint-André 350 € * Société de Chasse 350 € * Parents d’Elèves 1 300 € * Coopérative Scolaire 350 € * Art Corps Boxe 350 € * Etre en Yoga 350 € * Comité des Fêtes 350 € * La Boule des Platanes 350 €.

Vote du budget 2009. Le Maire présente au Conseil le budget 2009. Le Conseil Municipal vote le budget comme suit à l’unanimité : - Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 851 977, 00 € ; - Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 1 000 044, 00 €.

Vote du budget du CCAS 2009. Le Maire fait part du montant de l’excédent de fonctionnement de 1 057, 00 €, que l’assemblée accepte de porter au compte 6713 (secours et dots).

Cantine - Foyer : tarifs. Devant le coût de revient sans cesse en progression de la cantine et du foyer, M. le Maire souhaite appliquer une augmentation des services rendus. Après discussion, le ticket de cantine passera de 2, 90 € à 3, 10 €, à compter de la rentrée des classes 2009 ; la location du Foyer sera portée de 80 à 100 € à compter du 1er janvier 2010.

Adhésion au SIIG. Le Maire fait part d’une délibération du SIIG acceptant l’adhésion de la Communauté de Communes de la Côte du rhône Gardoise. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette adhésion. L’assemblée donne son accord pour cette adhésion au SIIG de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise.

Construction groupe scolaire : choix cabinets et entreprises. En ce qui concerne le projet de groupe scolaire, le Maire indique que le cabinet C2A, assistant au maître d’ouvrage a procédé à l’ouverture des plis, suite aux différents appels à candidatures : Trois entreprises ont répondu pour la mission d’études de sols : GEOTEC MARSEILLE le mieux placé est retenu pour la somme de 1 540, 00 € H.T. Pour la mission de contrôle technique quatre entreprises ont fait une offre : SOCOTEC de Nîmes est retenu pour la somme de 15 140, 00 € H.T. Pour la mission de coordination SPS quatre entreprises ont répondu : QUALICONSULT de Nîmes est retenu pour la somme de 3 660, 00 € H.T.

Acquisition de terrain. M. le Maire explique qu’il a été nécessaire de faire un bassin de rétention au quartier Aroqueviran, destiné à supporter l’écoulement des eaux, des terrains situés en amont, et du Chemin de Saint-Paul à Connaux, dans la propriété de Mme Tardieu Monique. Mme Tardieu serait d’accord pour céder à la commune, à titre gratuit, cette parcelle de terrain d’une superficie de 217 m² ; les frais d’acte d’achat seraient à la charge de la commune. Le Conseil Municipal donne son accord pour cette transaction.

Questions diverses. Le Maire indique que les travaux au cimetière pour la reprise des concessions vont commencer. Un élu et un agent technique devront être présents pendant la durée des travaux.

Le Maire demande si des personnes de l’assemblée sont intéressées pour la visite de CENTRACO.

M. Carminati demande des précisions sur la souscription engagée auprès de la Fondation du Patrimoine pour financer les travaux de la chapelle Saint-André.

La séance est levée à 21 H 15.

Secrétaire de séance : Mme Basnonville. Secrétaire : Mme Dumas.

Ordre du jour :

• Approbation de la réunion du 27 janvier 2009.
• Crédits supplémentaires.
• Compte de gestion 2008.
• Vote du compte administratif 2008.
• Vote du compte administratif du CCAS 2008.
• Préparation du budget 2009.
• DGE : construction d’un groupe scolaire.
• Questions diverses.

Le Conseil Municipal approuve la réunion du 27 janvier 2009.

Crédits supplémentaires.

Le Conseil décide de reporter au C.A. les crédits suivants, nécessaires à l’équilibre des résultats reportés : Compte 002 (recettes de fonctionnement) : 0, 48 € ; Compte 001 (dépenses d’investissement) : 0, 10 €.

Compte de gestion 2008.

Le Conseil Municipal, après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2007, et considérant que les opérations paraissent régulières, déclare que le compte de gestion de M. le Trésorier Principal, M. Pethe, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Vote du Compte Administratif 2008.

Mme Gauthier, Présidente de l’assemblée, présente le compte administratif dressé par M. le Maire pour l’année 2008. Le Conseil Municipal vote et arrête les résultats suivants : Fonctionnement : Excédent de clôture : 353 051, 16 € ; Investissement : Déficit de clôture : 32 628, 29 €.

Vote du Compte Admnistratif du CCAS 2008.

La Commission Admnistrative approuve la comptabilité 2008, comme suit : Fonctionnement : Excédent de clôture : 1 057, 35 €.

Préparation du budget 2009.

M. le Maire donne lecture des principaux chapitres du budget qui a été préparé en commission des finances. Les investissements devront prévoir des travaux d’électrification et d’éclairage public, des travaux de voirie et un réseau pluvial (déjà commencés), le remplacement de la tondeuse, la pose de panneaux et de barrières, les derniers travaux au bar, et surtout l’engagement de la construction d’un groupe scolaire (frais d’étude). Les charges à caractère général restent stables. Les comptes de produits devront voir une augmentation des contributions directes.

DGE : construction d’un groupe scolaire.

Le Maire présente le pré-programme de la construction du groupe scolaire comprenant deux classes maternelles et trois classes élémentaires. L’estimation de ce projet s’élève à 1 612 225, 00 € H.T. soit 1 930 000, 00 € TTC. Il est nécessaire de demander l’aide de l’état pour cette réalisation. Le Conseil Municipal décide de déposer une demande pour la DGE 2009.

Questions diverses.

M. le Maire informe l’assemblée de la valeur vénale donnée par le service des Domaines pour la parcelle de terre contigüe à la propriété Bony, soit 30, 00 € le m², et 10 800 € (arrondi) pour la totalité de la surface.

La séance est levée à 22 heures 15.

Secrétaire de séance : Mme GAUTHIER

Secrétaire : Mme DUMAS

Ordre du jour :

• Approbation de la réunion du 29 septembre 2008,
  
• Ouverture d’une opération « Bar »,
  
• Bar - contrats,
  
• Demande de subvention : électrification,
  
• Régime indemnitaire,
  
• Bureau de vote : élections Prud’homales,
  
• Foyer : règlement,
  
• Panneaux – appellation occitane,
  
• Questions diverses.
  

Le Conseil Municipal approuve la réunion du 29 septembre 2008.

Ouverture d’une opération Bar

Il est nécessaire d’ouvrir une opération au budget de l’année en cours pour l’achat de la Licence IV de débit de boisson et les travaux d’aménagement et d’installation du bar ; cette opération sera inscrite au numéro 033.

Mme MACREZ donne lecture des dépenses prévisionnelles à ce jour :

• Maçonnerie : 9 000€,
  
• Plomberie : 3 000€,
  
• Réparation banque de froid : 3 000€,
  
• Electro ménager :
  
• Mobilier et vaisselle :
  

Des virements de crédits approvisionneront l’opération 033 comme suit :

• Du compte 2152 (012), 600€ au compte 208, et 900€ au compte 2184 (033),
  
• Du compte 2313 (028) 13 000€ au compte 2181 (033),
  
• Du compte 2315 (030) 3 000€ au compte 2181 (033),
  
• Du compte 2183 (022) 2 100€ au compte 2188 (033),
  
• Du compte 2315 (030) 3 400€ au compte 2188 (033),
  
• Du compte 2315 (030) 1 600€ au compte 2184 (033).
  

Bar : contrats

Deux contrats notariés seront nécessaires :

• un contrat pour la location de l’immeuble à M. RUBIS (500€),
  
• un contrat pour la sous location de l’immeuble à la gérante,
  Mme Chantal VASELI (500€), plus la location de la licence (200€).
  

La Licence IV de débit de boisson reste la propriété de la commune et n’est transférée à l’exploitante que la jouissance de cette licence.

Demande de subvention : électrification

Le Maire présente un avant projet de renforcement de réseau électrique sur le poste de Combette. Le coût prévisionnel est de 80 000€ HT et il est indispensable de demander une subvention aux programmes en vigueur pour l’année 2009 : FACE AB et COMPLEMENTS.

Le Conseil approuve cette proposition.

Régime indemnitaire

Le Maire explique à l’assemblée qu’il a été institué par le précédent Conseil Municipal un régime indemnitaire pour les agents titulaires et stagiaires de la commune.

Différentes indemnités peuvent être versées aux agents en fin d’année : IEM, IAT, IFTS… Le Maire fixe ces indemnités par arrêté pour chacun des agents.

Bureau de vote : élections prud’homales

Des élections prud’homales sont organisées le 3 décembre prochain. Un bureau de vote sera installé à la Mairie et composé comme suit :

Présidente : Mme MACREZ
Vice président : M. ANGELI
Assesseurs : M. DEMARS (CGT), M. ROUSSIGNOL (CFDT),
Secrétaire : Mme BASNONVILLE.

Foyer règlement

M. le Maire donne lecture du nouveau règlement du Foyer. En annexe est établi un règlement spécifique pour les associations du village y pratiquant leurs activités.

L’assemblée approuve cette nouvelle réglementation.

Panneaux : appellation occitane

Le Maire souhaite que soient posés aux deux entrées du village des panneaux d’indication de Saint-Paul-les-Fonts en langue occitane, ajoutés au dessous du panneau français traditionnel. Cette proposition émane de l’Institut d’Estudis Occitans de Nîmes pour un coût de 120€ par panneau. Le conseil décide l’achat de deux panneaux.

Questions diverses

M. ANGELI rapporte les demandes de subventions faites par les Restos du Cœur, l’AFM et la SPA. Il est contre ces dons pour éviter de créer des précédents.

M. le Maire fait part d’un échange de terrain qui pourrait avoir lieu entre M. Richard EVESQUE et la commune au lieu-dit Aroqueviran, d’une superficie de 40m2.

Mme OLIVON présente un devis d’un montant de 11 237,19€ pour la pose de barrières en bois au parc, au stade, à l’école et au lotissement l’Agrioto. Ces aménagements seront prévus au budget de 2009.

Mme OLIVON souhaite faire un protocole d’abord avec M. MEDARD pour l’organisation du travail hebdomadaire des agents techniques.

Mme OLIVON informe le conseil qu’elle prépare la numérotation des rues du village. Une entrevue a eu lieu avec M. DUMAS de France Télécom pour diverses explications à ce sujet, notamment le système métrique.

Mme GAUTHIER fait part de la remise d’audience au 11 décembre 2008 concernant le bornage de la mosaïque.

La séance est levée à 23h.

Secrétaire de séance : Mme GAUTHIER
Secrétaire : Mme DUMAS

Ordre du jour :

• Approbation de la réunion du 27 juin 2008,
• Emprunts,
• Virement de crédits,
• Bar – gérance,
• Suppression d’emploi,
• Rapport d’activité 2007 – Val de Tave,
• Panneaux – appellation occitane,
• Questions diverses.

Le Conseil Municipal approuve la réunion du 27 juin 2008.

Emprunts

M. le Maire présente les trois propositions faites par les banques (Crédit Agricole du Languedoc, CE et DEXIA) pour la réalisation de deux prêts : 250 000€ pour le réseau pluvial et 200 000€ pour les travaux de voirie.
La proposition la plus intéressante émane du Crédit Agricole du Languedoc, avec un taux de 4,94% pour une durée de 25 ans ; le Conseil choisit cette option.

Virements de crédits

Le Maire explique qu’il est nécessaire de faire les virements de crédits suivants, concernant une nouvelle échéance d’emprunt :
au compte 1641 (capital) : 2 395,24€
et au 66111 (intérêts) : 362,50€, prélevés au compte 022 (dépenses imprévues), soit 2 756,74€.

Bar – gérance

Mme MACREZ donne le nom de la future gérante : Mme Chantal VASELLI avec qui la commune devra établir un contrat pour la location du bâtiment.
Elle informe également qu’elle reçoit des devis concernant les réparations au local du bar (plomberie, électricité), et l’achat de matériel. Mme MACREZ signale aussi qu’elle a pu faire l’acquisition
de quelques tables de bar d’occasion à raison de 20€ pièce. L’ouverture du bar pourrait avoir lieu en début d’année 2009.
L’assemblée autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

Suppression du poste d’agent technique

M.ANGELI explique qu’à la suite du départ à la retraite de M. BOUILLARD, il y a lieu de supprimer l’emploi d’agent technique qu’il occupait. Un avis favorable du Comité Technique Paritaire a été donné en date du 5 juin 2008. L’assemblée accepte cette suppression.

Rapport d’activité 2007 – Val de Tave

Le Maire présente au Conseil le rapport d’activité 2007, le rapport sur le coût et la qualité du service de collecte des OM, ainsi que le compte administratif 2007 de la Communauté de Commune du Val de Tave.
L’assemblée prend acte et approuve ces rapports et le compte administratif 2007.

Panneaux – Appellation occitane

Le Maire fait part d’un courrier émanant de l’Institut Estudis Occitans qui nous propose la mise en place aux entrées de la commune d’une plaque avec le nom en occitan de la commune, au dessous du panneau français traditionnel.
Le coût se situe entre100 et 120€ par plaque TTC, lesquelles seront livrées franco.
Le Conseil n’est pas favorable à cette proposition (mis à part M. Carminati qui évoque le nom de toutes les rues de la commune déjà en occitan).

CNAS

M. le Maire indique qu’il est nécessaire de désigner un délégué local au CNAS, parmi les élus. Mme C V est désignée pour cette mission par l’assemblée.

Questions diverses

M.ANGELI informe le Conseil de la condamnation de la commune à payer à M. BOUILLARD Robert la somme d’environ 2 000€

La maison BODET nous fait parvenir un devis pour changer le moteur de l’horloge détérioré par la foudre : environ 1 900€. A voir avec GROUPAMA.

Mme GAUTHIER évoque la prévention qu’il y aurait lieu de faire en cas de mauvais temps les personnes « à risques » devraient être appelées. Une communication radio pourrait être envisagée.

Mme MACEZ informe l’assemble du projet qu’a l’école de conduire les enfants à la piscine de Laudun. Le coût serait de 136€ pour le maître-nageur, 672€ pour les entrées des enfants (pris en charge par la Mairie), 600€ pour le transport en bus (300€ pris en charge par la Mairie).
Les 3 classes de l’école représentent 56 enfants, ce qui demande des parents accompagnateurs. Un seul parent s’est proposé ; d’où l’accompagnement d’un nombre restreint d’élèves. M. ANGELI est contre ce système et refuse catégoriquement l’aide prévue par la Mairie.

Mme MAZET a rencontré le personnel de la cantine pour l’organisation de la garde des enfants pendant les repas. Il est fait à ce jour deux services : le nombre d’enfants allant croissant, faudra-t-il faire un troisième service et comment s’organiser ?

M. ANGELI précise qu’il faudrait faire un point sur les endroits non ou peu éclairés de la commune.

Mme OLIVON a demandé des plantes à la pépinière départementale, pour l’aménagement du boulodrome. Elle prépare un dossier également pour l’aménagement du petit parc (Camin di Jasso), du stade, du parking de l’école avec des barrières etc…
Mme OLIVON dit également avoir fait un métrage des rues de la commune, en vue de leur balayage mécanisé et de la numérotation des habitations.

M. PARMA signale que l’entretien des bois passera de 400€ à 600€ et qu’il va être fait une piste DFCI supplémentaire.
M. PARMA, à la demande de certains agents de la commune, soumet l’idée d’une location gratuite du Foyer, une fois par an, pour le personnel communal.

Mme MAZET signale que certaines des associations qui utilisent le foyer ont pour habitude de ne pas remettre en l’état les lieux (portes ouvertes, éclairage, etc…). Il sera nécessaire de faire un mot de rappel aux associations.

M. ANGELI informe qu’il pourra être organisé une visité de la future maison de retraite vers la mi-novembre.

La séance est levée à 22h15.

Secrétaire de séance : Mme GAUTHIER Lysiane.

Ordre du jour :<br/>

• Approbation de la réunion du 10 juin 2008,
  
• Délégués – élections des sénateurs,
• Rapports – Basse Tave,
• Travaux voirie – pluvial : choix des entreprises,
• Convention – Numérisation PLU,
  
• Approbation des statuts – S.I.I.G,
  
• Adhésion au S.I.I.G de la commune de Lirac,
  
• Recouvrement,
• Questions diverses.
  

Le Conseil Municipal approuve la réunion du 10 juin 2008.

Délégués – élection des sénateurs
Le Conseil Municipal désigne 3 délégués et 3 suppléants pour élire les sénateurs :

Le Conseil Municipal désigne ces membres pour élire les sénateurs à l’unanimité.

Rapport - Basse Tave

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le rapport de la Basse Tave. Il est consultable en Mairie.

Travaux voirie – pluvial : choix des entreprises

Une commission d’appel d’offre a eu lieu le 26 juin 2008.
Pour les travaux de voirie, 3 entreprises ont proposés leur devis : Carminati, SCREG et TPCR.
TPCR a été retenue avec un devis s’élevant à 179648,75 € HT.
Pour le pluvial, 3 entreprises se sont proposées : Carminati, SCAIT et Benoît.
L’entreprise Carminati a été retenue avec un devis s’élevant à 204587 € HT.
Les deux entreprises choisies sont celle qui présentait un coût moins élevé.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce choix.

Convention – Numérisation PLU

M. le Préfet demande aux communes de fournir sous format numérisé leur PLU. Une convention va être signée. Une délibération est obligatoire.
Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer cette convention à l’unanimité.

Approbation des statuts – S.I.I.G

Le Conseil Municipal approuve les statuts du S.I.I.G à l’unanimité.

Adhésion au S.I.I.G de la commune de Lirac

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter l’adhésion de la commune de Lirac.

Recouvrement

Le Conseil Municipal autorise le percepteur à émettre des mises en recouvrement des dettes dues à la commune et ce, dès le seuil minimum soit 30€ pour les poursuite et 50€ pour les saisies.

Questions diverses<br/>

BAR :
Mme Macrez explique aux conseillers présents qu’il sera établit 3 contrats : un entre M. Rubis et la Mairie, un entre la Mairie et le gérant pour la sous location des murs (avec l’autorisation de M. Rubis) et un autre pour la location de la Licence IV.
Mme Macrez remet à chaque conseiller une copie du contrat préparé et leur demande de l’examiner et de faire des commentaires afin de compléter au mieux le document.
Deux personnes ont postulées. Mme Macrez demande à ce que les conseillers, par le bouche à oreille, transmettent l’information. D’autres candidats seraient les bienvenus. Un article doit paraître dans le Midi Libre. Il faut spécifier que le dossier demandé doit être impérativement fourni ce qui permet de réaliser une présélection.

SECURITE :
Mme GAUTHIER indique qu’il faudra que la Mairie fasse l’acquisition de plus de matériel d’urgence (matelas, couvertures). Elle explique qu’il y a des lits pour enfant entreposés au foyer qui ne servent plus à l’école, ils seront utilisés en cas d’inondation pour les enfants.
M. ANGELI indique qu’il faut ranger l’étage du foyer et faire de la place. Les couvertures, matelas… ne sont pas tous rangés au même endroit. En cas d’inondation, cela pourrai être un problème (ne pas retrouver tout ce qui est nécessaire). Une armoire sera acquise pour ranger tous le matériel d’hébergement d’urgence au même endroit.

ENVIRONNEMENT :
Mme OLIVON indique que les fleurs sont commandées. Les agents vont devoir les planter.
Elle annonce qu’elle a reçu le devis de la société Rondino (barrière en bois). Elle en fera des copies.

URBANISME :
Prochainement (le 8 juin), une réunion va être organisée pour faire un point sur les travaux de voirieet pluvial en cours.
Concernant le pluvial, Mme TARDIEU souhaite réaliser un bassin de rétention. Un devis réalisé par l’entreprise CARMINATI estime les travaux pour un coût d’environ 20000 €. Mme TARDIEU participera financièrement à la réalisation du chantier à hauteur de 10000 €.
Les travaux de voirie devraient débuter à la rentrée.
M. PARMA demande si la municipalité peut faire des modifications au niveau du tableau électrique de la place pour la fête votive. M. ANGELI indique que le tableau va être changé. La société INEO s’en occupe.

M. PARMA explique que pour la fête votive, les forains habituels seront là. En plus, il se pourrait que les autos scooter se déplacent également.

La séance est levée à 20 h.

Secrétaire de séance : Mme Mazet. Secrétaire : Mme Dumas.

Ordre du jour :

- Approbation de la réunion du 14 avril 2008,
- Approbation de la réunion de la CLET : Val de Tave,
- Eclairage chapelle : choix de l’entreprise,
- Approbation statuts SIVU de l’Yeuseraie,
- Demande d’accès et de réseaux : propriété Couderc – Evesque,
- Travaux voirie – pluvial : choix des entreprises,
- Convention DDE,
- Grève école : accueil,
- Virements de crédits,
- Questions diverses.

M. le Maire ouvre la séance et demande un changement dans l’ordre du jour prévu pour la réunion. Mme Brenneis et M. Lejeune de Saint-Victor-la-Coste sont présents dans la salle et demandent que soient accueillis leurs enfants (trois) à l’école de Saint-Paul-les-Fonts, suite à des problèmes survenus au sein de l’école de Saint-Victor-la-Coste avec le directeur. Après discussion, il est donné un accord de principe (à voir avec le Directeur de l’école de Saint-Paul) ; un autre problème survenant quant à l’accueil demandé par le Conseil Général, de trois enfants placés en famille d’accueil à Saint-Victor-la-Coste, auquel il est difficile de s’opposer. M. le Maire souhaite ne pas aller au-delà de l’accueil de six enfants extérieurs à la commune.

Le Conseil Municipal approuve la réunion du 14 avril 2008.

Approbation du rapport de la CLET : Val de Tave

Le produit global de la taxe foncière est de 47 178€. Les charges transférées étant de 3 252€, l’attribution de compensation sera de 43 926€, soit 3 660,50€ par douzième.

Eclairage de la chapelle : choix de l’entreprise

Le maire explique qu’il s’agit d’une régularisation : trois entreprises ont fourni un devis (INEO, TRENTO et VALETTE). Il a été choisi l’entreprise INEO de Pont St Esprit, la moins-disante.

Approbation des statuts : SIVU de l’Yeuseraie

Le Maire explique qu’à la suite de la nouvelle élection à la présidence du SIVU de l’Yeuseraie, le Conseil Syndical a souhaité transférer le siège social à la Mairie de Valliguières. Le Conseil Municipal accepte cette décision.

Demande d’accès et de réseaux : propriété Coucerc – Evesque

Le Maire fait part d’une lettre émanant de MM Couderc Roland et Evesque Richard demandant que soient desservis leur propriété au quartier « Aroqueviran », par tous les réseaux. Une autorisation de passage leur est donnée pour ces installations qui restent à leur charge.

Convention DDE

Le Maire explique qu’une convention doit être établie entre la DDE et la Commune pour définir les modalités de la mise à disposition de la DDE dans le domaine des autorisations et actes d’urbanisme.
La DDE assurera l’instruction des documents suivants :
- permis de construire,
- permis de démolir,
- permis d’aménager,
- déclaration préalables.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cette convention.

Grève école : accueil

Le Maire fait part d’une lettre émanant du Ministre de l’Education Nationale via l’Inspection, Académique pour la mise en place d’un service minimum d’accueil des enfants à l’école, les jours de grève des personnels enseignants. Le Maire fait part de son désaccord. Le service ne sera pas mis en place. L’assemblée adopte cette décision à la majorité, dont 2 abstentions et 1 voix contre.

Virements de crédits

Il est nécessaire de porter les crédits aux comptes suivants (opérations d’ordre) :
- au compte 2762-04 (D.I) : 7 865,35€ + 2 674,14€,
- au compte 2315-041 (R.I) : 7 865,35 + 2 674,14€.
Les virements de crédits suivants seront effectués du compte 022 (dépenses imprévues) la somme de 4 250€, répartie dans les comptes :
- compte 6574 : 350€ pour le Comité du Souvenir Français,
- compte 2152-012 : 2 500€ pour des panneaux de voirie,
- compte 2152-012 : 1 400€ pour des panneaux posés dans les bois.

Questions diverses

1/ Le Maire explique qu’il va être demandé avec le concours de CEREG, une subvention pour des travaux devant l’école, par le biais des recettes des amendes de police d’un montant de 50 %, pour l’installation d’une zone 30.
Il sera également installé un miroir au carrefour du Camin dou Camp de César avec le CD 145.

2/ M. Parma signale une fuite au toit de la sacristie de l’église. Le devis pour le remplacement du câble de sonnerie des cloches et le remplacement du coffret de sécurité présenté par BODET est accepté (pas d’autres entreprises spécialisées).

3/ Mme Olivon fait part de l’effondrement du Chemin du Sablas : voir en commission pour réparation.

4/ Le SITDOM tiendra une réunion au foyer le 24 juin 2008 à 18h.

5/ Mme Macrez a préparé en commission la liste des répartiteurs à proposer à la Préfecture.
Elle a participé au tirage au sort des jurés d’assise : deux personnes pour St-Paul cette année : Mme Guigue Christine et M. Munoz Enrique.

6/ Mme Macrez propose également de prendre connaissance d’un contrat de cession de licence IV concernant l’ouverture du bar.

7/ M. Angeli fait part du courrier de M. Villemenot, voisin du foyer, qui est favorable à la remise en place de l’utilisation de la salle ; il faut établir un nouveau règlement : installation d’un compresseur de son et aussi d’un grillage sur le mur pour éviter les intrusions dans sa propriété.

8/ La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le 27 juin prochain à 18h15 pour la désignation des délégués « sénatoriaux »
La séance est levée à 22h.

Ordre du Jour :

Approbation de la réunion du 25 mars 2008,
Affectation du résultat 2007,
Vote du taux des contributions directes,
Vote des subventions aux associations,
Vote du budget 2008,
Vote du budget du CCAS 2008,
Correspondant défense,
Questions diverses.

Approbation de la réunion du 25 mars 2008-04-24

Le Conseil Municipal approuve la réunion du 25 mars 2008.

Affectation du résultat 2007

Les résultats de la comptabilité administrative étant de :
Excédent de fonctionnement : 417 895,48 €,
Déficit d’investissement : 94 413,10 €,
Il sera inscrit au budget
au compte 1068 (recettes d’investissement) : 94 413,00 €,

au compte 002 (recette de fonctionnement) : 323 482,00 €.

Vote du taux des contributions directes

Les taux sont ainsi définis suite à une augmentation du produit fiscal notifié de 5 %
Taxe d’habitation : 17,14 %,

Taxe foncière bâti : 14,10 %,
Taxe foncière non bâti : 37,22 %.
Le Conseil Municipal vote les taux d’imposition.

Vote des subventions aux associations

Le Conseil Municipal décide de verser aux associations les montants suivants :

Plan International France : 600 €,
ABPEI : 300 €,
ADMR : 300 €,
Gymnastique St Palaine : 350 €,
Les Amis de St André : 350 €,
Société de Chasse : 350 €,
APE : 1300 €,
Coopérative scolaire : 350 €,
Art Corps Boxe : 350 €,
Etre en Yoga : 350 €,
Comité des Fêtes : 350 €.

Vote du Budget 2008

Le Maire présente le budget à l’assemblée et rappelle les différentes opérations d’investissement (préparé en commission) ; le Conseil Municipal vote comme suit à l’unanimité :
Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 778 710, 00 €,
Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 1 108 353,00 €.

Vote du budget du CCAS 2008

Le Maire fait part du montant de l’excédent de fonctionnement de 1 757,00 € qui est reconduit au budget 2008.

Correspondant défense

Le Maire fait part à l’assemblée de la mise en place d’un réseau de correspondants défense dans chaque commune, pour servir de relais d’information entre le Ministère de la Défense et les administrés. M. Médard est candidat. Le Conseil Municipal accepte et nomme M. Médard correspondant défense.

Questions diverses

1/ M. Médard souhaiterait que les tableaux d’affichage soient installés en deux points supplémentaires, à l’abri-bus et dans le bas du village. M. Angeli pense qu’ils seraient mieux placés près des points d’apport volontaire.

2/ M. Parma soulève la question de la sécurité devant l’école et soumet au Conseil Municipal qu’il soit fait une sortie unique en face le passage pour piétons. Le Maire souhaiterait plutôt installer des « dos d’âne » pour casser la vitesse des véhicules. A voir en commission.

3/ M. Angeli évoque la réunion de la Communauté de Communes de Val de Tave pour l’élection du président : Mme Olivon relate les faits au Conseil Municipal.

La séance est levée à 22 h.

Secrétaire de séance : Mme Gauthier.
Secrétaire : Mme Dumas.

Ordre du jour :

• Mise en place des commissions.
•Nomination des délégués aux différents syndicats et à la Communauté de Communes de Val de Tave.
• Délégation – conseiller municipal.
• Indemnités des élus.
• Acquisition licence IV.
• Plan de financement : éclairage public Aroqueviran.
• Questions diverses.

Mise en place des commissions. Délégués aux syndicats.
Délégués à la Communauté de Communes de Val de Tave.
Voir tableaux en pièces jointes.

Délégation – conseiller municipal

Le Maire donne une délégation spéciale à Mme Macrez, conseiller municipal. Elle sera nommée par arrêté. Ses fonctions set attributions seront : l’administratif (listes électorales, scrutins, cérémonies, commémoration), la culture et les animations (associations, personnes âgées, loisirs, fêtes, activités sportives et culturelles).

Indemnités des élus

Le Conseil Municipal fixe les indemnités comme suit :
M. Angeli, Maire : 31 % de l’indice brut 1015 ;
Mme Gauthier, M. Grosse, Mme Mazet, M. Parma, adjoints : 8.25 % de l’indice brut 1015 ;
A compter du 15 mars 2008, date de l’élection du Maire et des Adjoints.

A compter du 1 er avril 2008, M. Angeli percevra une indemnité de 25 % de l’indice brut 1015 ; Mme Macrez percevra une indemnité de 6 % du même indice.

Acquisition licence IV.

Le Maire fait part à la nouvelle assemblée de la décision prise par le Conseil Municipal précédent qui souhaitait faire l’acquisition de la licence IV du bar des Platanes appartenant à Thierry MEYNARD par ordonnance du 8 février 2008, le Tribunal de Commerce de Nîmes autorisait la commune à procéder à cet achat, moyennant la somme de 10 000 €.
L’assemblée approuve cette acquisition au prix cité, et autorise le Maire à signer toutes pièces s’y rapportant.

Plan de financement – éclairage public Aroqueviran.

Le Maire propose de regrouper les deux dossiers de demande de subvention DGR concernant l’éclairage public et France Telecom, au quartier Aroqueviran, pour l’obtention d’une aide plus importante, et propose également l’adoption du plan de financement (coût du projet 99 233 € HT). Le Conseil Municipal autorise le dépôt des dossiers assemblés et approuve le plan de financement.

Questions diverses.

1/ Le Maire indique que de futures réunions de commissions seront organisées prochainement, notamment une réunion de la commission urbanisme en présence de M. Peltier du cabinet CEREG. La réunion de la Communauté de Communes aura lieu le 10 avril à 20 h 30.
M. Angeli informe le Conseil du commencement, ce matin, des travaux de clôture de la grange Couderc, réalisés par l’entreprise Gaïdo.

2/ M. Médard parle des quartiers non éclairés le soir : travaux sur la ligne en cours.

3/ La réunion de chantier de la Chapelle aura lieu vendredi 28 mars à 11 h.

4/ M. Carminati fait part de la réunion de Syndicat de la Basse Tave qui aura lieu le 1er avril à 11 h.

5/ M. Grosse présentera le PLU au Conseil Municipal lors d’une réunion de la commission.

La séance est levée à 21 h 45.