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COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT PAUL LES FONTS - GARD

SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011 Salle du conseil municipal

Le lundi 21 novembre 2011 à 20 H 30, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. le maire, Marc ANGELI.

Présents :M. Marc ANGELI, Mme Sandrine MAZET, M. Pascal PARMA, Mme Lisiane GAUTHIER M. Christian GROSSE, Mme CV, Mme Valérie BASNONVILLE, Mme Véronique HOSS, Mme Aurore MACREZ, Mme Christelle ROUDIL, M. Hervé JULIEN.

Pouvoirs : Mme OLIVON à Mme MAZET, M MEDARD à Mme GAUTHIER

Absents excusés Mme Nathalie OLIVON, M MEDARD

Absents : M CARMINATI

Afférents au conseil municipal En exercice Qui ont pris part au vote
15 14 13

Date convocation : mardi 15 novembre 2011 Secrétaire de séance : M GROSSE

Délibération n°2011/0039

Objet : Approbation du compte rendu, du procès verbal de séance et des délibérations du conseil municipal du jeudi 22 septembre 2011

Monsieur le maire donne lecture du compte rendu du jeudi 22 septembre 2011, qui a été communiqué à l’ensemble des élus en date du 10/10/2011.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de monsieur le maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le compte rendu de séance du jeudi 22 septembre 2011, APPROUVE le procès verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2011, APPROUVE les délibérations du jeudi 22 septembre 2011.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2011/0040

Objet : Taxe d’aménagement sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL-LES-FONTS

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ; Vu la taxe d’aménagement, TA, qui vient remplacer la taxe locale d’équipement, TLE

M le maire rappelle que la TLE de la commune a été fixée au taux de 5. M le maire propose de fixer le même taux pour la TA

Les débats sont ouverts.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de monsieur le maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

  • DÉCIDE d’instituer le taux de 5% . sur l’ensemble du territoire communal

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2011/0041

Objet : Taxes communales et départementale sur la consommations finale d’électricité,

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il avait été porté à l’ordre du jour du conseil municipal du 22/09/2011 le vote du taux de la Taxe communale et départementale sur la consommations finale d’électricité.

La préfecture a avisé la commune que cette délibération était sans objet au motif que la commune est membre du Syndicat Mixte à cadre départemental d’électricité du Gard (SMDE). En conséquence, il appartient au Syndicat de délibérer.

En conséquence, le maire propose d’annuler la délibération du 22/09/2011 concernant cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : ANNULE la délibération du 22/09/2011 concernant taxes communales et départementale sur la consommations finale d’électricité

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2011/0042

Objet : Plan stratégique régional de santé

L’Agence régionale de Santé du Languedoc Roussillon par un courrier du 7 septembre 2011, sollicite l’avis du conseil municipal sur son Projet régional de Santé du Languedoc Roussillon qui doit définir pour les cinq prochaines années les objectifs et les actions de l’Agence sur le territoire régional.

Cet avis a nécessité une large concertation avant d’être soumise au conseil municipal. Ces remarques ont notamment fait l’objet d’un échange avec les communes du Canton de Bagnols-sur-Cèze. La plupart d’entre elles feront parvenir à l’ARS un avis semblable, à travers une délibération ou par courrier en raison des délais particulièrement courts. Ces remarques collectives témoignent de l’unité des décideurs locaux pour améliorer l’organisation et l’accès aux soins sur notre territoire.

Dans sa délibération, le conseil municipal souhaite évoquer les éléments suivants : Tout d’abord, ce projet régional de santé prend la mesure d’un contexte régional marqué par une grande précarité. Malheureusement, le territoire du Gard Rhodanien n’est pas épargné, avec notamment une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi.

Le conseil municipal porte une attention particulière sur les schémas régionaux qui déclinent les moyens qui devront être mis en œuvre pour répondre aux objectifs de ce projet régional de santé : le schéma régional de la prévention, le schéma régional de l’organisation des soins et le schéma régional de l’organisation médico-sociale.

En ce qui concerne le schéma régional de la prévention, le diagnostic de territoire fait état « d’une situation économique favorable » et « d’une population plus jeune et plus dense ». Le conseil municipal attire l’attention sur les disparités que recouvre cette situation générale dans le Gard Rhodanien.

Le diagnostic de territoire évoque également des « zones peu couvertes en dispositifs et acteurs de prévention ». Dans ce cadre, il est à noter que la place du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze dans la vaccination et le programme de lutte contre les addictions doit pouvoir être développée.

En ce qui concerne le schéma régional de l’organisation des soins, le volet ambulatoire ne fait pas apparaître le territoire du canton de Bagnols-sur-Cèze en zone fragile, ce qui confirme le rôle du Centre Hospitalier en tant que lieu de soins primaires non programmés. Cependant une réflexion pourra être engagée dans le cadre d’un pôle médical de garde.

Pour le volet hospitalier, il conviendra de soutenir les projets du Centre Hospitalier : pour la filière oncologie (chirurgie cancérologie en urologie, onco-gériatrie) ; pour les soins de suite et de réadaptation (il est à noter le déficit d’offre sur le territoire) ; pour l’extension de capacité de l’unité de soins longue durée ; pour la médecine d’urgence (IRM fixe, urgences cardiologiques). Le conseil municipal insiste en particulier sur la nécessité d’améliorer la prise en charge en psychiatrie. Il faut également souligner le besoin d’un meilleur traitement des situations de crises avec la création d’une équipe mobile sur le territoire du Gard Rhodanien, notamment en matière de précarité et de gérontologie.

En ce qui concerne le schéma régional de l’organisation médico-sociale, celui-ci s’appuie sur le schéma départemental de l’autonomie. En lien avec le vieillissement de la population, il conviendra de soutenir les structures existantes en matière d’aide à domicile et d’établissements médico-sociaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : DEMANDE à ce que l’ensemble de ces éléments soient pris en compte et marque son accord avec les objectifs de l’ARS qui visent à favoriser une démarche préventive, et mettent l’accent sur l’accessibilité financière, sociale et sur le parcours des personnes handicapées.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2011/0043

Objet : Aide exceptionnelle au syndicat national des secrétaires de mairie

M le maire rappelle aux membres présents que la commune a reçu une demande d’aide exceptionnelle du Syndicat National des Secrétaires de Mairie, SNSM, par courrier en date du 29/08/2011.

Cette structure organise le congrès national du SNSM les 17,18,19 mai 2012. Cet événement mobilise un budget conséquent.

M le maire propose d’accorder au SNSM 100 € d’aide exceptionnelle. Les débats sont ouverts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : ACCORDE 100 € d’aide exceptionnelle au SNSM dans le cadre du congrès national.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2011/0044

Objet : Fixation du prix de vente parcelles Aroqueviran n° 1065-1066

M. le Maire rappelle le besoin de trouver des financements pour la construction du groupe scolaire, de la bibliothèque municipale, de la salle polyvalente. Deux parcelles, propriété de la commune non viabilisées, sont disponibles. Elles sont situées secteur AROQUEVIRAN, zone 2 AU, référencées A 1065-1066, et respectivement d’une surface de 1 338 m² et de 537 m². Un document d’arpentage sera établi afin de réaliser la division parcellaire et 1 370 m² seront mis à la vente. M le maire précise que la vente des parcelles communales s’inscrit dans une démarche de financement d’un équipement collectif et ne fera pas l’objet d’un assujettissement à la TVA. M. le Maire rappelle que le choix de l’acquéreur est libre, sous réserve de respecter l’intérêt général de la commune et l’article 432-12 du code pénal qui interdit aux élus d’acquérir des biens publics. De même, l’article L 2241-1 du CGCT encadre la capacité d’aliéner les biens du domaine privé des communes.

M. le Maire demande l’avis des membres présents quant au prix de vente des parcelles.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : FIXE le prix de vente à 80 € du m². Soit : 1 370 m² x 80 = 109 600 € DÉCIDE de contacter en priorité les personnes qui se sont manifestées auprès du secrétariat, AVISE à nouveau la population et tout autre usager, par voie d’affichage et via le site Internet de la commune, de la mise en vente des parcelles.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2011/0045

Objet : Avant l’adoption du budget. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent),

Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.   Concrètement la situation est la suivante : le budget de la commune est voté fin mars. Entre le début de l’année 2012 et le 31 mars 2012, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements. 

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :   Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 : "Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.  Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L 4312-6."   En conséquence : Montant budgétisé : dépenses d’investissement 2011 : → 2 156 200 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 539 050 € (25% x 2 156 200 €.)

Soit une répartition suivante par chapitre d’investissement :

chapitres montant budgétisés € 2011 autorisation 2012
20 Immobilisations incorporelles 0 0
21 immobilisations corporelles 59 200€ 14 800€
23 immobilisations en cours 2 097 000€ 524 250€
539 050€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2011/0046

Objet : Attribution des subventions aux associations

Dans le cadre de leur activité, les associations ci-dessous ont sollicité auprès de la commune une aide financière.

À l’appui des demandes, les associations ont adressées un dossier à M. le Maire qui comporte les informations sur l’association, sur les ressources propres de l’association, les projets à venir.

Au vu, des demandes, et compte tenu de la nature des activités qui présente un réel intérêt général et entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d’accorder aux associations les subventions suivantes :

titre
Association Adresse montant
Coopérative Scolaire de Saint-Paul camin dis Escoulies Saint-Paul 350
Etre en Yoga Camin di jasso Saint-Paul 300
Gym volontaire St Palaine Camin de Rieutort Saint-Paul 350
les amis de Saint-André de Sévanes Camin de san Victour Saint-Paul 350
APE Camin dou camp de César 1300
SOCIETE DE CHASSE Camin di Jasso Saint Paul 350
ADMR rue de boulogne Laudun l’Ardoise 300
APBEI 1 avenue E Thome Bagnols sur Cèze 300
PLAN FRANCE 11 rue de Cambrai 75019 PARIS 600

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

ATTRIBUE les subventions aux associations comme ci-dessus exposé, PRÉCISE que ces dépenses seront imputées au chapitre 011 nature 6574

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits. Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2011/0047

Objet : Travaux de mise en sécurité et d’aménagement du parking Plaço dou Treillas Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la Commune de Saint-Paul-les-Fonts envisage des travaux de mise en sécurité et d’aménagement du parking Plaço dou Treillas :  Travaux estimés à +/- 30 000 € HT

Le projet a été réalisé avec la collaboration du Maître d’œuvre, le Cabinet CEREG et il est susceptible de bénéficier d’aide au titre des amendes de police. M. le Maire précise, que la procédure de consultation des entreprises qui sera utilisée, sera celle de la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics). Il est proposé de créer la commission MAPA qui sera chargée de déterminer, la ou les offres économiquement les plus avantageuses et qui pourra également proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats pour le marché de : Travaux de mise en sécurité et d’aménagement du parking Plaço dou Treillas et de fixer le nombre de représentants à 5 titulaires, 5 suppléants :

M. le Maire Marc ANGELI (Président), Mme OLIVON en charge de ce dossier, M PARMA dans le cadre de sa délégation équipement collectifs. Mmes GAUTHIER, MAZET, MACREZ, BASNONVILLE ,M GROSSE se portent volontaires.

Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : AUTORISE le lancement des travaux et les consultations d’entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics, SOLLICITE une aide financière auprès du Conseil Général du Gard au titre des amendes de police, DÉCIDE de réunir sa part contributive, MANDATE le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire y compris les marchés à intervenir, DÉCIDE la création de la commission MAPA comme ci-dessus exposée pour le marché de travaux de mise en sécurité et d’aménagement du parking Plaço dou Treillas qui sera chargée de déterminer la ou les offres économiquement les plus avantageuses ; PRÉCISE que la commission MAPA pourra proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats, DÉSIGNE : Délégués titulaires sont : M. le Maire Marc ANGELI (Président), Mme OLIVON en charge de ce dossier, M PARMA dans le cadre de sa délégation équipement collectifs + Mme GAUTHIER + M GROSSE Délégués suppléants sont : Mmes MAZET, MACREZ, BASNONVILLE, HOSS, ROUDIL.

PRÉCISE que les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d’appel d’offres, PRÉCISE que seront convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif chaque fois que nécessaire : → le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet, → Secrétaire de Mairie et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2011/0048

Objet : Régime indemnitaire

Sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité, Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’État n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement, Vu les crédits inscrits au budget, Vu la délibération en date du 8 décembre 2009, Vu le tableau des effectifs de la commune, Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’appliquer le régime indemnitaire du personnel communal selon les modalités suivantes :

IAT : INDEMNITÉ D’ADMINISTRATIF ET DE TECHNICITÉ, aux agents relevant des cadres d’emplois suivants : Les bénéficiaires : 

titre
Filières Grades Effectifs montant de référence Coefficient Crédit Global
Administrative Adjoint administratif 1 ère classe 2 464,29€ 8 7428,64€
Technique Adjoint technique 2ème classe 4 449,26€ 8 14376,32€
Sanitaire et sociale ATSEM 1 464,29€ 8 3714,32€

Les taux moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel la règle du prorata sera appliquée.

Délibération n°2011/0048 IEMP : INDEMNITÉ D’EXERCICE DES MISSIONS DES PRÉFECTURES, est instaurée au profit des agents énumérées ci-dessous, dans la limite des montants annuels fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire. L’indemnité d’exercice de missions des préfectures peut être attribuée aux agents de la filière technique relevant des cadres d’emploi des adjoints techniques.

titre
filières grade effectifs (A) montant de référence (B) crédit global AxB
Administrative adjoint administratif 1ère classe 2 1173,86€ 2347,72€
Technique adjoint technique 2ème classe 4 1143,37€ 4573,48€
Sanitaire et sociale ATSEM 1 1143,37€ 1143,37€
valeur valeur valeur valeur valeur

IHTS : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DES PERSONNELS DE LA FILIÈRES ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE, est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après : Le nombre maximum d’heures supplémentaire par agents ne peut excéder 25 heures mensuelles, rémunérées aux taux prévus par le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret N° 2002-60 du 14 janvier 2002. Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée limitée sur décision du chef de service qui en informe le Comité Technique Paritaire compétent.

titre
Filières Grades Effectifs Montant référence IHTS Crédit Global IHTS
Administrative Adjoint administratif 2eme classe 1 25 heures par mois 25 heures par mois
technique Adjoint technique 2ème classe 1 25 heures par mois 25 heures par mois
valeur valeur valeur valeur valeur

Agent non titulaires : Le Conseil Municipal précise que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde : Conformément à l’article 88 de la loi N° 84-53 stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d’une modification des bornes indiciaires de grade dont il est titulaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions règlementaires antérieures. Attribution individuelles : Conformément au décret N° 91-875, le Maire, fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires en fonctions des critères suivants :  La manière de servir de l’agent, apprécié notamment à travers la notation annuelle, La disponibilité de l’agent, son assiduité, L’expérience professionnelle, (niveau de qualifications, efforts de formations, ancienneté..), Les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées. Les primes et indemnités cesseront d’être versées conformément au décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés. Périodicité de versement : Le paiement des primes et d’indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon les modalités suivantes : Filière administrative : IAT : Indemnité d’Administratif et de Technicité : mensuellement IEMP : Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures : mensuellement IHTS : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires des Personnels : mensuellement Filière technique : IAT : Indemnité d’Administratif et de Technicité : annuellement IEMP : Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures : annuellement IHTS : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires : annuellement Filière sanitaire et sociale : IAT : Indemnité d’Administratif et de Technicité : annuellement IEMP : Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures : annuellement Clause de revalorisation : Le Conseil Municipal précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire. Date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2011. Crédits budgétaires : Le Conseil Municipal précise que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l’exercice en cours. Abrogation de délibération antérieure La délibération en date du 26 octobre 2010 portant sur le régime indemnitaire est abrogée.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits  Résultat du vote : Pour : 0 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2011/0049

Objet : Demande de retrait dérogatoire du SIESB

Le conseil Municipal de Saint-Paul-les-Fonts a demandé, par délibération de l’assemblée délibérante du 22/06/2010, le retrait de la commune du Syndicat Intercommunal des Établissements Secondaires de 2ème degré de Bagnols/Cèze, SIESB. Cependant, la procédure de retrait n’a pas pu être menée à terme ; la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres n’a pas été obtenue.

En conséquence, la commune sollicite son retrait dérogatoire du SIESB en application de l’article L5212-2 au motif que la modification de la réglementation, la prise en charge du transport des élèves par le département constitue une évolution majeure et ont rendu la participation de la commune sans objet.

En effet, le syndicat assure uniquement le transport scolaire des élèves vers les établissements de second degré situés sur son territoire. Or, la prise en charge du transport des élèves par le département depuis 2009 constitue une évolution majeure et rend la participation de la commune à ce syndicat sans objet.

Le conseil municipal considère que l’administration des demandes de transport peut être assurée directement par les agents de la commune sans passer par l’intermédiaire d’un syndicat de gestion. Il est à noter également que les usagers peuvent, via le site Internet,

http://www.gard.fr/nos-actions/deplacements/le-transport-scolaire-gratuit/guide-des-inscriptions-2011.html

télécharger, en toute autonomie, les imprimés d’inscription au transport scolaire et renvoyer leur dossier au département.

La commune de Saint-Paul-les-Fonts deviendrait Autorité Organisatrice de 2nd rang, comme le sont déjà d’autres collectivités. Le retrait permettrait à la commune une économie de l’ordre de 3 000 €. Les communes membres du SIESB verraient leur cotisation annuelle augmentée, toutes charges confondues d’environ 60 €.

Je vous précise que la commune honorera ses engagements conformément aux dispositions de l’article L.5212-29 du CGCT et respectera ses obligations quant au remboursement d’emprunts.

À l’heure du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, de la mutualisation des services, d’une politique de l’action publique locale efficace, je compte sur le discernement de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale pour valider notre demande de retrait dérogatoire.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

SOLLICITE son retrait dérogatoire du SIESB en application de l’article L5212-29 du CGCT.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Aide exceptionnelle

M le maire informe les membres de l’assemblée qu’une aide individuelle peut être attribuée par délibération motivée du conseil municipal en vertu du paragraphe 611 du décret 2007-450 du 25 mars 2007.

Par lettre du 7/11/2011 Mme JEANJEAN sollicite l’aide de la commune dans le cadre de sa formation à la préparation du concours de professeur des écoles. Le coût de cette formation est de 1 399 € et s’articule comme suit

Basé à AVIGNON l’institut privé FORPROF propose des cours en présence les samedis. Les cours commenceront dès le mois de février et ce jusqu’à la fin juin, afin de présenter les écrits en septembre 2012. Mme JEANJEAN est déjà inscrite à cette formation et s’est acquittée des droits d’entrée.

M le maire rappelle que Mme JEANJEAN est liée à la collectivité par un contrat unique d’insertion, CUI. Le CUI fait bénéficier l’employeur d’une aide financière. Son montant et sa durée sont fixés localement par le préfet de région et sont régulièrement réajustés. En contrepartie du soutien financier, des actions pour favoriser l’insertion durable du salarié sont prévues et possibles (tutorat, formation, aide à la recherche d’emploi, pour l’emploi qui suivra le CUI, possibilité d’organiser l’immersion du salarié dans une autre entreprise - si possible du secteur marchand).

Compte tenu des qualités professionnelles, humaines, de la motivation sans faille de cet agent dans nos services depuis février 2011, M le maire propose d’octroyer une aide d’au moins 600 €. M le maire précise que les crédit au chapitre 67 sont suffisants et la dépense se réalisera à l’article 6714.

Les débats sont ouverts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

ACCORDE 1 399 € d’aide exceptionnelle à Mme Stéphanie JEANJEAN dans le cadre de sa formation au concours de professeur des écoles.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération n°2011/0051

Objet : Libéralisation des droits de plantation

Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2016 ; Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains États membres depuis les années 1930 et dans l’Union européenne depuis les années 1970 ; Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de l’OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d’un plan d’arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques ; Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur ; Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ; Considérant que la quasi totalité des pays producteurs dénonce aujourd’hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production ; Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d’étape qu’elle doit publier en 2013 ; Considérant les initiatives qui se font d’ores et déjà jour sur le terrain avant l’échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans des plaines, etc.) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir ; Considérant que l’encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu’il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande ; Considérant que cet instrument n’a aucune incidence sur le budget communautaire ; Considérant le calendrier des institutions européennes et l’incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier ; Nous, élus, DEMANDONS au gouvernement et au Chef de l’État de poursuivre leurs efforts et de convaincre avant fin 2011 les quelques États membres nécessaires à la formation d’une majorité qualifiée ; INVITONS le Conseil des Ministres de l’agriculture à acter formellement ensuite les positions ; DEMANDONS à la Commission Européenne d’entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative ; APPELONS le Parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite ; INVITONS les autres élus et les collectivités locales à s’associer à cette démarche et à intervenir par tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour les convaincre de la nécessité d’aboutir sur ce dossier.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2011/0052

Objet : Formation des agents territoriaux

M le maire informe qu’au 1er janvier 2012, les collectivités et les agents ne pourront plus accéder à la formation professionnelle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

En effet, c’est la conséquence, de l’adoption par le parlement dans la loi de finances rectificative pour 2011, qui abaisse la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) de 1% à 0,9 %.

Il probable que, pour maintenir le niveau de formation des agents , les communes soient amenées à procéder à des dépenses supplémentaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DEMANDE que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au CNFPT par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits Résultat du vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

II/ Questions diverses :

M le Maire : dans le cadre de la préparation du conseil municipal vous avez tous été destinataires du courrier de M Yves MOREL. M Morel propose de vendre à la commune environ 35 m². Qu’en pensez-vous ? Décision : avis défavorable

M le Maire : dans le cadre de la préparation du conseil municipal, vous avez tous été destinataires du courrier de M & Mme SECK qui remercient les élus pour leur dévouement et la qualité du travail du personnel communal.

Mme MACREZ : diverses manifestations à venir : Vœux au personnel communal : jeudi 15 décembre à 19 H Vœux du maire : samedi 14 janvier 2012. Comme l’année dernière, une tente, pour l’extèrieur sera empruntée. Repas des ainés : mars - avril 2012 repas sur St Paul accompagné d’une animation. Fête votive : des devis sont en attente pour un groupe. La formule DJ samedi et dimanche a bien fonctionné cette année. Étude sur la possiblité d’une soirée mousse également. Chorale chapelle date à définir. Peut-être l’organiser le WE des journées du patrimoine ?

M SOULEYRE, professeur de guitare habitant sur la commune, a demandé le prêt de l’église afin d’organiser un concert de ses élèves. Le concert aura lieu courant décembre.

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