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Chiens de 1ère ou 2de catégorie

Tous propriétaires de chiens de 1ère ou 2de catégorie doivent appliquer les règles suivantes :

Comme suite à la survenance régulière d’accidents graves causés par des chiens d’attaque ou de défense, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en œuvre de la loi du 20 juin 2008.

Ce texte dispose notamment qu’avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie doivent être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie.

Il prend la forme d’un arrêté municipal et les références de l’arrêté sont inscrites dans le passeport européen du chien.

Sont nécessaires à l’obtention du permis de détention :

Les pièces habituelles : certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4) :

Pour les chiens âgés de plus d’un an : les propriétaires avaient jusqu’à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu’à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation ; pour les chiens âgés de huit mois à un an : évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale ; Pour les chiens de moins de huit mois : trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, un permis provisoire valable jusqu’au premier anniversaire du chien est délivré.

Une attestation d’aptitude du maître : elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.

En conséquence, il appartient aux propriétaires de chiens de 1ère ou 2de catégorie d’effectuer, dans les plus brefs délais, les démarches ci-dessus exposées auprès du secrétariat de Mairie.

Le cas échéant, des sanctions allant jusqu’à 3 mois de prison et 3750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien sont applicables.

Pour en savoir plus :www.service-public.fr ou www.interieur.gouv.fr

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