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DECLARATION DES FORAGES ET PUITS A USAGE DOMESTIQUE AVANT LE 31 OCTOBRE (...)

Avis municipal d’information

Objet : déclaration des ouvrages en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et plus particulièrement de son article 54.

La déclaration des ouvrages de prélèvement d’eau à usage domestique est obligatoire

Depuis la loi LEMA (loi sur l’eau et les milieux aquatiques) obligation est faite à toute personne détenant une installation privée de prélèvement d’eau de la déclarer en mairie.

Le Syndicat des Eaux et d’Assainissement de la Basse Tave gère la distribution d’eau potable par délégation. A ce titre et conformément à la loi citée ci-dessus, il a la possibilité de contrôler les forages domestiques ainsi que les ouvrages de récupération d’eau de pluie.

Une déclaration qui vise à préserver la ressource en eau et la santé publique

L’eau est une ressource naturelle qu’il faut protéger or les forages ont un impact sur la qualité des eaux de nappes phréatiques. Des défauts de réalisation peuvent être les points d’entrée de pollution de la nappe phréatique.

Par ailleurs, l’eau issue d’un forage privé est par nature non potable ; une erreur de branchement peut de ce fait entraîner une pollution du réseau d’eau potable. L’enjeu est donc essentiel : • préserver l’environnement, • maintenir des normes sanitaires en accord avec les exigences de la santé publique.

Une meilleure information des usagers

L’information collectée permettra par ailleurs aux services de l’Etat d’améliorer l’information des utilisateurs en cas de pollution de la nappe afin de prévenir tout risque de consommation d’une eau non potable.

Modalités de déclaration

- Tout forage doit être déclaré en Mairie avant le 31 décembre 2009. - Tout nouvel ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration un mois avant le début des travaux.

Vous pouvez directement télécharger le formulaire de déclaration via le site Internet ci-dessous : www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr

ou venir le retirer en Mairie.

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