ETAT CIVIL

LE MARIAGE CIVIL :

Dossier à retirer en mairie.

CONCUBINAGE :

Déclaration reçue en mairie. Il est possible de légaliser les signatures que deux témoins majeurs auront apposées au bas d’une attestation sur l’honneur, faites par les concubins. Les pièces d’identités obligatoirement.

DECES :

La déclaration doit être effectuée à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures. Les pièces à fournir sont :

• certificat médical confidentiel délivré par le médecin qui a constaté le décès,

• le livret de famille du défunt.

LE LIVRET DE FAMILLE :

Il est établi lors du mariage. Pour les parents non mariés, demander le livret de famille à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

LE PASSEPORT :

Pour les majeurs :

Sa validité est de 10 ans.

Pièces à fournir :

• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original,

• 2 photographies d’identités récentes de format 3.5cm x 4.5cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc,

• un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

• la preuve de la nationalité française (document à produire en original),

• des timbres fiscaux pour un montant de 60 €,

• un document officiel avec photo permettant de vous identifier (carte nationale d’identité, carte professionnelle délivrée par l’Etat, permis de conduire, permis de chasser...)

Pour les mineurs :

Sauf pour se rendre ou transiter aux Etats Unis, les inscriptions d’enfants qui figurent d’ores et déjà sur les passeports des parents en cours de validité demeurent valables sous réserve que l’enfant soit âgé de moins de 15 ans. A compter du 2 mai 2006, les enfants ne peuvent plus être inscrits sur le passeport des parents. Pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder un passeport dont la validité est de 5 ans. La demande est présentée par une personne exerçant l’autorité parentale.

Liste des documents à fournir :

• une copie intégrale de l’acte de naissance,

• 2 photographies d’identités récentes de format 3.5 cm x 4.5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de faces, la tête nue, sur fond claire, neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc,

• le livret de famille,

• la preuve de la nationalité française (le document attestant de la nationalité française doit être produit en original),

• un justificatif récent du domicile du représentant légal,

• des timbres fiscaux pour un montant de 30 € pour les mineurs de plus de 15 ans. Pour les moins de 15 ans, le passeport est gratuit,

• le formulaire de demande rempli et signé par le représentant légal,

• selon les cas, la décision de justice, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parentale, le jugement de tutelle,

• une pièce d’identité du représentant légal : le passeport d’un mineur est remis en présence de son représentant légal. A partir de 13 ans, le passeport doit être signé par son titulaire.

Actuellement, le délai est de un mois.

CARTE GRISE

ATTENTION : Toute rature sur l’une des pièces du dossier entraîne sa nullité. Acquéreur de véhicule d’occasion, vous devez vérifier tout particulièrement que le numéro de série mentionné sur la carte grise du vendeur est bien le numéro gravé sur le châssis et qu’en tout état de cause, ce numéro figure lisiblement sur ledit châssis.

A FOURNIR IMPERATIVEMENT POUR TOUTE DEMANDE :

1. Demande de certificat d’immatriculation

2. Paiement correspondant à la puissance et à l’ancienneté du véhicule

3. Enveloppe affranchie au tarif recommande avec accusé de réception + liasse postale (4.34€)

POUR CHACUN DES CAS SUIVANTS :

Véhicule neuf :

Pièces 1.2.3 + notice descriptive (+3T500), certificat de conformité non barré de rouge et certificat de cession.

Véhicule d’occasion :

Pièces 1.2.3 + carte grise barrée, signée et datée par le vendeur avec la mention « vendu le... », certificat de cession, contrôle technique de moins de 6 mois.

Duplicata :

Pièces 1.2.3 + original de la carte grise ou de la déclaration de vol ou de perte, contrôle technique en cours de validité.

Changement de domicile :

Pièces 1.3 + carte grise, mandat de location si le véhicule est en leasing.

HABITAT

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction ou extension de plus de 20 m2 à usage d’habitation ou non. Pour les constructions de plus de 170 m2, il est impératif de faire appel aux services d’un architecte. Aujourd’hui, le délai de réponse est de deux mois.

DECLARATION DE TRAVAUX

Elle concerne les travaux de moins de 20 m2. Un formulaire est à retirer à la mairie du lieu des travaux et à retourner accompagné de toutes les pièces demandées. Le délai de réponse est de un mois.

TOUT LES TRAVAUX DOIVENT OBTENIR PREALABLEMENT UNE AUTORISATION

Pour plus d’informations : www.administration24h24.gouv.fr