Ci-dessous, un extrait de la libération du conseil municipal du 30 janvier 2007 qui fait le point sur l’élaboration du « PLU ».

PLU—ARRETE DU PROJET

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal :

• les objectifs poursuivis par la municipalité, ayant conduit à l’élaboration de plan local d’urbanisme (PLU) à savoir : l’absence d’un document équivalent, qui permettra d’accompagner la commune sur de longues années et d’encadrer son évolution en matière d’urbanisme ;

• A quelle étape de la procédure se situe la présente phase ;

• Le contenu du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui présente le projet communal et définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour la commune ;

• Le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu au sein du conseil municipal dans sa séance du 6 décembre 2004 ;

• Le contenu des orientations d’aménagement concernant les conditions d’aménagement des quartiers II AU d’Aroqueviran ;

• Quelles seront pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables ;

• Les modalités selon lesquelles la concertation publique a été mise en œuvre ; un affichage en Mairie, une réunion publique.

Dans le cadre de la concertation relative à l’élaboration du PLU, différentes actions ont été menées.

Au commencement de l’élaboration du PLU, les documents, et le plan concernant les objectifs communaux ont été mis à la disposition de la population, aux heures d’ouverture de la Mairie. De plus, un registre a été ouvert à cet effet (aucune remarque n’a été portée sur ce dernier, et aucune idée ou proposition n’a été émise sur le diagnostic ou le PADD). Il a été organisé une réunion publique en date du 14 décembre 2006 publiée par la voie d’affichage aux emplacements habituels. A cette occasion, Monsieur le Maire, les élus et M. Lointier, architecte, ont exposés le projet PLU, et ont expliqué les restrictions imposées par les zones inondables, le projet de maison de retraite, et la future école.

Trois réunions en date du 14 octobre 2004, 20 décembre 2005 et du 16 novembre 2006 ont eu lieu avec les différents services de l’Etat et personnes associées.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-9, L.123-13, L.123-2-1 et R.123-18

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2002 prescrivant l’élaboration du PLU et précisant les modalités de la concertation ;

Vu le bilan de la concertation présentée par M. le maire ;

Vu le projet du PLU et notamment le PADD présentant le projet communal pour les années à venir, les orientations d’aménagement, le rapport de présentation, le règlement et leurs documents graphiques et les annexes ;

Considérant que le projet du P.L.U est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi qu’aux personnes publiques qui en ont fait la demande ;

Considérant que le projet du P.L.U doit être communiqué aux représentants de la chambre d’agriculture, de l’institut national des appellations d’origines contrôlées pour avis.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’arrêter le projet du PLU de la commune de St Paul les Fonts tel qu’il est annexé à la présente ;

Que conformément à l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme, le projet du P.L.U et la présente délibération seront communiqués pour avis :

• A l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du P.L.U au titre des articles L.121-4 et L.123-6 ;

• La préfecture du Gard, Direction de l’Equipement, service d’aménagement du Gard Rhodanien, 89 rue Weber, 30907 Nîmes Cedex,

• La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, Mas de l’agriculture, 1120 route de St Gilles BP 78215, 30942 Nîmes Cedex 9,

• La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, 6 rue du Mail 30906 Nîmes,

• La Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement, 6 avenue de Clavières, 30319 Aies Cedex,

• La Direction Régionale de l’Environnement du Languedoc-Roussillon, 420 allée Henri II de Montmorency, 34965 Montpellier Cedex,

• Le Service Départemental de l’architecture et du Patrimoine, 2 rue Pradier 30000 Nîmes,

• Le service de l’Archéologie -Hoféi de Grave, 5 rue de la salle l’Evêque, BP 2051, 34026 Montpellier Cedex 1,

• Au Président du Conseil Régional,

• Au Président du Conseil Général,

• Aux Présidents de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, de la Chambre des Métiers de la Chambre d’Agriculture ;

Que conformément à l’article R.123-17 du Code de l’urbanisme le projet d’élaboration du P.L.U et la présente délibération seront communiqués pour avis aux représentants de la chambre d’agriculture de l’Institut nation des appellation d’origines dans les zones d’appellation d’origine contrôlées.

La présente délibération accompagnée du dossier, sera transmise a Monsieur le préfet et affichée pendant un mois en mairie.

Le dossier de projet arrêté est tenu à la disposition du public. Toute personne ou tout organisme et notamment les associations agréées peuvent le consulter.

Une ultime lecture du document vient d’avoir lieu et après quelques modifications mineures, il sera envoyé à la préfecture.